administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce

A justifie avoir fait de multiples allers-retours en Egypte et en Turquie où son épouse et ses enfants sont nés et ont vécu.

[N] à lui payer la somme de 9 638,53 euros si la récompense due à la communauté est fixée à 16 277,06 euros ou la somme de 12 043,09 euros si la récompense due à la communauté est fixée à la somme de 21

Il indique qu'il est invalide à 80% et est salarié de la SARL X..., entreprise gérée par son épouse.

de 20.000 Francs par mois, - donné acte à Monsieur Pierre X... de ce qu'il offrait de régler une avance sur part de communauté à son épouse d'un montant de 100.000 Francs, - fixé la provision pour

B a, le 5 octobre 2019, épousé une ressortissante marocaine qui est titulaire, sur le territoire français, d'une carte de résident valable jusqu'au 29 décembre 2025.

à titre de récompense la somme de 9 762, 84 € - dit que l'actif de communauté est constitué des biens suivants (en dehors des récompenses) : *15 222, 22 € au titre des avoirs bancaires sous réserve

Cet acte a expressément subrogé l'acquéreur dans les droits du vendeur relatifs audit droit de communauté et de propriété, ce dernier n'ayant pas donné son accord ni cédé ses droits ni renoncé à les faire

communauté par M. 

Les époux [I]-[X] sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Les biens dépendant de cette communauté ont vocation à être partagés par moitié entre les époux.

C A et Madame B épouse A ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 12 décembre 2019 par lesquels le préfet de la Marne a refusé

C, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

B a épousé en France, le 8 novembre 2013, quelques jours après son arrivée sur le territoire national, une compatriote, avec laquelle il a eu un enfant, né le 3 juillet 2015.

Par déclaration du 7 mai 2015, Madame [Z] [B] épouse [M] a relevé appel de cette décision.

Par requête en date du 24 juin 2019, Mme [T] [Y] épouse [P] a saisi le Pôle social du tribunal de grande instance de Metz aux fins de contester ces décisions.

la résidence familiale ; - que [U] [F] peut prétendre à une récompense dans la mesure où la maison a été construite sur le terrain sis à [Localité 18] au moyen des deniers de la communauté des époux

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation

, [PN], [R] [I] épouse [DN] [LG], [GF], [P] [I] épouse [K] [C] [BT] épouse [MU] [OI] [Q] [Y] [Q] épouse [TU] [V] [I] [FL] [I] épouse [D] [WW] [I] [X] [I] épouse [YK] Grosse délivrée le :

[W] [L] est décédé le [Date décès 2] 2015 laissant pour lui succéder Mme [T] [H], son épouse, et Mmes [J] et [Y] [L], ses enfants.

Mehmet X... et son épouse, Mme Fatma X..., d'avoir à procéder au règlement des sommes dues.