Par ordonnances des 8 et 22 mars 2017 rendues sur requête de M. [P], le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la saisie-revendication du tableau.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.

Or, par courrier du 30 octobre 2013 vous nous avez indiqué refuser ces propositions de reclassement.

Il a été fait droit à cette requête par ordonnance du 26 juillet 2024. La mesure d'instruction a été exécutée le 16 septembre 2024.

Par assignation en date du 30 octobre 2012, Monsieur et Madame [A] ont fait citer Monsieur [O] [T] et Madame [V] [C] devant le Tribunal d'instance de Paris 11ème aux fins de réalisation de travaux de remise

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Gaétan PILLIE, greffier, auquel la minute a été remise

par le salarié lui-même dans ses écritures, que le décompte des heures produit par le salarié ne correspond pas à la réalité exacte des heures de travail réalisées.

responsabilité nécessaires à sa classification comme réalisateur.

Suite à la requête présentée le 7 septembre 2021 par Monsieur [C] [I], la cour d'appel de Reims a, par arrêt du 11 octobre 2023, ordonné l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail conclu

en liberté de son client ; il soulève l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut des diligences consulaires ; Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et

[S] [N] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 14 septembre 2025 et de celle de l'étranger du 12 septembre 2025 ; Vu l'appel interjeté par M.

Ils ajoutent avoir bien mis en demeure l'entreprise de réaliser les travaux de reprise.

Par requête du 3 avril 2026 réceptionnée ce même jour à 15heures 50, M.

Sur la recevabilité de la requête du préfet de l'Ain Il résulte de l'article R. 743-2 du CESEDA que : «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

Sur le fond, ils invoquent un excès de pouvoir du président du tribunal de grande instance à deux reprises : - une attribution contra legem du bénéfice de l'action aux cessionnaires des parts sociales

été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Aude RACHOU, président, et par Elsa MILLARY, greffier, auquel la minute a été remise

entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

mise à disposition au greffe le 14 Juin 2019 Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

La SNC [1] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le tribunal judiciaire d'Avignon par requête du 24 septembre 2019, enregistrée sous le RG 24/239.

Par requête reçue au greffe le 30 octobre 2025, Monsieur le directeur de l'EPSM a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de REIMS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de