La banque et la SCI DU MARCHE n'ont pu se mettre d'accord sur les restitutions dues au titre du prêt suite à l'annulation de l'acte de vente.

Ils font état d'un accord de restitution amiable et relèvent qu'en application des stipulations contractuelles, la résiliation de plein droit n'intervient qu'en cas de restitution anticipée du véhicule

La société MP Transports et manutention poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour abus de saisie.

ladite action en responsabilité formée à I'encontre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D'ALSACE, prise en la personne de ses représentants légaux ; DEBOUTE Monsieur [I] [K] de sa demande de dommages

X... à laquelle la SCI est exposée à titre de dommages-intérêts, et ce que le dommage résulte d'une perte de chance ou non, trouve sa cause dans cette faute, - condamner M.

- la somme de 1.500 ' à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. - la somme de 1.500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] a signifié à la SCCV Jules Verne la résiliation du protocole transactionnel des 21 21 et 28 juillet 2021 et de l'additif du 5 décembre 2023, demandant en outre des dommages-intérêts de 30 000 euros

Dommages et intérêts pour préjudice moral.

[M] sera débouté des demandes en restitution de ces véhicules.

[F] a accepté la résolution de la vente et la restitution du prix, mais a conclu au rejet des demandes de dommages-intérêts.

La banque sollicite donc, dans l'hypothèse où elle serait privée de la restitution du capital prêté, que les consorts [N] soient condamnés à lui payer une somme de 24 500 euros à titre de dommages et intérêts

corrélatives, sauf ce qui sera dit sur les modalités de restitution du véhicule, étant précisé que [I] [Y] ne peut qu'être déboutée de sa demande portant sur les intérêts de la restitution du prix de

et intérêts, outre les intérêts légaux à compter du jugement, - débouté la SARL Galerie ALAIN LE GAILLARD du surplus de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, de

PAVILLON ALEXANDRIE, sous astreinte, à régulariser l'acte authentique aux conditions d'origine et à lui payer une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, ou à titre subsidiaire la restitution

les allègue de démontrer la faute, le dommage distinct et le lien de causalité entre les deux.

[D] à payer à la société Captain Delivery une provision de 5'000 euros à titre de dommages-intérêts pour la résistance abusive de la restitution du véhicule Renault de type kangoo immatriculé [Immatriculation

Patrick Y... à payer à Mme X... : . 150. 000 F CFP à compter du 1er juillet 2006 jusqu'à la restitution effective de la propriété à Mme X..., . 500. 000 F CFP à titre de dommages-intérêts en raison de

Sur la demande de condamnation du notaire à relever et garantir Monsieur [I] de la restitution du prix de vente : Il est constant qu'un notaire ne peut être tenu à la restitution d'un prix de vente

par le client'; - constater que la société Brasserie Milles a refusé la restitution du matériel mis à disposition'; - déclarer la société Brasserie Milles irrecevable dans toutes ses demandes et l'en

[E] débouté de l'intégralité de sa demande en restitution, comme de sa demande en dommages et intérêts, aucune faute ne pouvant, par suite, être reprochée à Mme [W], M. [F] et M. [L].