[T] a contesté cette rupture en expliquant qu'il l'avait signée pour obtenir un contrat à durée indéterminée dans l'hypothèse d'un nouveau contrat, que sur neuf salariés concernés par la perte du marché

Sur la rupture du contrat de travail M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat La prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les

Une convention de rupture conventionnelle a été signée le 10 décembre 2015 et homologuée tacitement par la DIRECCTE. Le contrat de travail a pris fin le 26 janvier 2016. M.

[U] selon lesquelles l'activité d'abonnement Sfr représentait 95% du chiffre d'affaires de la société - que le contrat n'était pas passé intuitu personae avec M.

Sur la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un

La société PCA précise encore que la rupture du contrat de travail de M.

Le 28 mars 2006 elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN aux fins de voir juger que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur dans la mesure où d'une part elle était

, succédant dans les faits à une période de chômage partiel), étant observé en outre qu'il ne s'agissait pas d'un contrat d'usage, - que la rupture du contrat devait s'analyser en un licenciement sans

PYXIDE CONSEIL n'a exécuté aucune des deux missions mises à sa charge à l'article 1 du contrat, ce dont elle conclut, non seulement qu'elle ne lui doit ni rémunération, ni indemnité de rupture, mais encore

Le 17 juillet 2020, la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes - DDEYS de l'Isère a homologué la rupture conventionnelle. Le contrat de travail a pris fin le 31 juillet 2020.

demandes formulées par Monsieur [D] au titre de la rupture du contrat de travail sont infondées et injustifiées ; - condamner Monsieur [D] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700

Le 9 mai 2012, la société Bertin National a notifié à Mme Bénédicte X...la rupture d'un commun accord de son contrat de travail du fait de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

pour rupture abusive du contrat de travail ainsi que des indemnités de rupture et une indemnité compensatrice de congés payés.

sa mission ; - constater que la société MARVEL SEA n'a pas respecté les règles et dispositions de procédures légales pour mettre fin au contrat de travail qui la liait à elle ; - constater qu'elle a mis

la requalification du contrat de travail de "Monsieur X... en contrat à durée indéterminée, "- le voir débouter de l'ensemble de ses demandes afférentes à "la rupture de son contrat à durée déterminée

la rupture immédiate et sans préavis du contrat et de ses annexes indissociables sans aucun recours et sans indemnité ou pénalité.

La rupture du contrat d'apprentissage s'est opérée le 30 septembre 2008, à effet au 27 septembre 2008, aux termes d'un document écrit, intitulé " constatation de la rupture ", signé par Mme Denise Y...

emporte rupture du contrat de travail.

en toute hypothèse ne pouvait l'être, sauf à modifier un élément essentiel du contrat de travail de Mme LORENTE.Qu'ainsi, en l'absence de toute motivation, la rupture s'analyse nécessairement en un licenciement