'; Que par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Il est décédé le 22 juin 2004, en cours de procédure d'appel.

A..., son ancien supérieur hiérarchique, et que l'employeur a refusé au salarié de se faire assister par ce dernier au motif qu'il n'était pas salarié de la société TECHNIP Nouvelle Calédonie mais de la

[T] ne concerne que les témoins et non la salariée, seule Mme [K] indiquant dans un message et non une attestation, que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 01 Juillet 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11193 Décision

du service rendue nécessaire, ou décider de retenir un trentième de la rémunération de ce salarié, ce qui ne modifie d'ailleurs en rien la nécessité de réorganiser le service.

de décéder après avoir repris son travail ; Considérant que les appelants concluent à la nullité de l'assignation introductive d'instance pour violation des dispositions de l'article 53 de la loi du 29

L'employeur a donc décidé d'attribuer l'avantage litigieux aux seuls salariés des filières administrative et cadre (postes sédentaires) en excluant de son bénéfice tous les salariés de la filière exploitation

La SAS THIERRY HAMELLE- PLAISANCE a relevé appel de ce jugement, appel enregistré au greffe le 9 mai 2007 sous le no 07 / 3173. - Bertrand A... est décédé le 28 avril 2007.

moins favorables aux salariés, toute décision devant reposer sur des motifs objectifs et non discriminatoires.

-X..., Madame Marie-Madeleine Y..., Monsieur Antoine Y..., ayants droit de Monsieur Antoine Y... leur mari, père et grand-père ; -dit le recours non fondé, -débouté les consorts Y... de leurs demandes

[H] [V], salarié de la société Eiffage, a été percuté par un train à la gare de Jouy-en-Josas. Il est décédé le lendemain, selon acte de décès en date du 10 décembre 2013.

[L] par le courrier du 18 novembre 1995 ainsi rédigé « En raison du non respect des instructions du bureau central, de la non réponse aux citations à comparaitre du conseil primaire d'examen des fautes

Il n'y a dès lors pas de double indemnisation de la salariée.

ARCELOR-MITTAL MEDITERRANEE, a présenté un cancer broncho-pulmonaire dont il est décédé le [Date décès 1] 2013.

Cependant, non seulement ces documents ne permettent pas de démontrer qu'une touche personnelle ou la créativité du salarié aient marqué les logos, présentations ou communications produites, mais encore

A compter du 25 décembre 2013, le salarié est placé en arrêt maladie.

son représentant légal en exercice ZI Portuaire BP No 17 34201 SÈTE CEDEX SAS SEA INVEST SETE venant aux droits de SEA OUEST, Compagnie CHARLES LE BORGNE et, SAGA SUD-OUEST prise en la personne

non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause économique doit avoir une incidence sur l'emploi du salarié concerné (suppression ou transformation) ou sur son contrat de travail (emporter une