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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf8b
21 mars 2008
le travail convenu, aux conditions convenues et moyennant le salaire convenu, à assurer la sécurité du salarié et à permettre au salarié de s'adapter à l'évolution de son emploi ; La prise d'acte par
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6809c9391f1ed98b447f4384
23 avril 2025
La société AGCO compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la métallurgie. Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 13 février 2018.
6253caebbd3db21cbdd8c724
17 septembre 2008
Le 30 mars 2006, la société NOBEL BIOCARE FRANCE répond en réfutant les allégations de Mademoiselle X...et la considère comme démissionnaire.
4ème chambre
DCA_23PA00122_20240524
24 mai 2024
; - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur la circonstance qu'elle ne remplissait plus les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salariée
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e09c25a97f0381f5196
16 octobre 2014
L'un, «'relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine'», a été signé par la FÉDÉRATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE et l'UNION DES SYNDICATS DE
Chambre sociale 4-3
6785fd9be1c1941b1ee9802b
13 janvier 2025
; - dire et juger que le salarié a été victime de harcèlement démissionnaire ; - dire et juger que la démission motivée doit être requalifiée en prise d'acte, puis en licenciement nul à titre principal
Chambre Sociale-Section 1
695f7c5bcdc6046d479add43
7 janvier 2026
L'employeur ne démontre pas cependant que le salarié disposait d'un pouvoir décisionnaire dans l'exerce de cette mission. Il ne justifie pas au surplus avoir ordonné une délégation de pouvoir à M.
Chambre Sociale
6274bd662799a9057d5dd2b1
5 mai 2022
[M] lui a clairement indiqué qu'il démissionnait de ses fonctions après son poste du 28 février 2017 car il devait déménager dans la région parisienne pour des raisons personnelles dès le mois de mars.
6253ccdebd3db21cbdd918e4
1 juillet 2014
Noël A..., salarié dont le poste était supprimé.
6e chambre
5fdac4dfe4e07f57007735c4
23 mai 2019
A la date du transfert, la salariée était en arrêt de travail depuis le 15 avril 2014.
Pôle 6 - Chambre 5
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14 mai 2020
En effet, le motif du licenciement n'est pas constitué par cette faute de la salariée mais par la perte de confiance résultant du non respect de ses engagements de remboursement par la salariée.
Pôle 5 - Chambre 5
61632b3b81886c8c1bac97ec
22 septembre 2011
Les honoraires dus à Wunderman pour l'exécution de ses prestations étaient définis annuellement et de manière forfaitaire sur la base de deux paramètres : - le nombre de salariés mis à dispositions du
2e chambre sociale
65b20d8ec4cf860008dff4e3
24 janvier 2024
et sérieuse sans que le juge ait à rechercher si les faits reprochés au salarié sont ou non fondés.
Sociale C salle 3
64ae467ea1775905dba3ba84
7 juillet 2023
L'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation en application de l'article L1243-8 du code du travail, égale à 10 % de la rémunération brute versée au salarié.
CHAMBRE SOCIALE A
60368672213e6529a790a31d
13 octobre 2015
Je vous informe également que je saisis immédiatement la juridiction prud'homale. » Attendu que par lettre recommandée du même jour mais reçue le lendemain 20 mars 2012 par le salarié, la SAS International
6253c89fbd3db21cbdd85c85
13 novembre 2001
Par courrier la salariée faisait savoir à son employeur qu'elle n'avait jamais démissionné et qu'elle était toujours en arrêt de travail.
6253c8a9bd3db21cbdd85e4e
6350e4d742150aadff23db3e
19 octobre 2022
La qualité d'actionnaire n'exclut pas celle de salarié.
63bfb2395e2fbe7c9004355e
11 janvier 2023
Le système de « primes palier » est conçu pour récompenser les salariés de leur travail et de leur motivation.
6253c9f8bd3db21cbdd89adb
12 septembre 2007
X... comme démissionnaire, - qu'elle a décidé de suspendre la procédure de licenciement entamée le 3 septembre 2004 dans la mesure où M.
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