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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
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20 avril 2023
des résultats de l'entreprise qui étaient affectés, pour ladite année, au paiement du bonus des collaborateurs (pièce 19-6 b salarié).
4eme Chambre Section 1
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7 février 2020
Le paiement par l'employeur des heures effectuées par la salariée, d'une part entre 28 heures et 30,8 heures pendant la période à temps partiel et d'autre part entre 35 heures et 38,5 heures pendant la
Cour d'Appel
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21 décembre 2007
Contestant la légitimité de son licenciement et estimant par ailleurs demeurer créancier de son ex employeur au titre de son activité passée à son service, Monsieur Y... a saisi le 30 janvier 2006 le Conseil
Chambre 4-7
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11 octobre 2019
La salariée fait valoir que tous les salariés issus de la clinique [1] ont été embauchés par ELIOR, par application volontaire et non de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail.
5fda07eca0f4f94a649215d4
5fd965a186db9150ff818575
Elle précise que tous les bulletins de paie du salarié présentent deux lignes distinguant clairement le salaire de base et la rémunération des heures supplémentaires majorées ; de sorte que le salarié
Chambre Sociale
6162af109547460d26ddb652
30 novembre 2012
[W] [Z] avait auparavant, avec quatre autre salariés, M. [S] [V], M. [W] [P], M. [U] [T] et M. [L] [A], adressé une lettre recommandée à M.
6253c944bd3db21cbdd87c8a
12 octobre 2005
Madame X... a saisi, le 25 septembre 1998, le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes à l'encontre du "Groupe CBA ASSURANCES", à Rillieux la Pape, en paiement de : - 14696,28 F à titre d'indemnité de
5fda99284a910729625138c5
14 juin 2019
La salariée fait valoir que tous les salariés issus de [Établissement 3] ont été embauchés par ELIOR, par application volontaire et non de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 4
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18 octobre 2016
Les attestations des salariés travaillant au service logistique confirment les horaires effectués par Monsieur [S] [U], ainsi Monsieur [B] indique :'«'...
6253cc2abd3db21cbdd8f542
23 avril 2012
Nous avons reçu le 28 avril 2004 une commande de 4 pages ayant pour références 04-806 pour le client PHP Jarry. 1er page : page de garde signé par Mr Olivier X... 2ème et 3ème page commande (Cette
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb74243a0bad52896c675e
7 mars 2019
humaines et du service de la paie.
6253cb22bd3db21cbdd8ce4b
9 décembre 2008
H., sera consignée auprès du service de régie de la Cour et non pas remise directement à l'expert ; Vu le rapport d'expertise établi à la date du 31 décembre 2007 par l'expert désigné, M.
6253c9e3bd3db21cbdd897a2
24 octobre 2007
lui a passé commande de prestations de services pour l'assistance technique au Paskistan de travaux de préparation du travail en chaudronnerie dans le cadre du projet AGOSTA 90B; M.
651fa5aec601f083189918f7
5 octobre 2023
[U] a établi une attestation en faveur d'un autre salarié de la société, M. [S] (ancien plongeur) suite au licenciement pour faute grave de ce dernier, attestation produite en justice.
11e chambre
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30 avril 2020
En effet, si la visite médicale passée le 23/12/2015 ne peut servir de visite médicale d'embauche, laquelle doit avoir lieu avant la fin de la période d'essai de la salariée, la SARL BCA ne justifie pas
18e Chambre
603328ac36bc779a12e9baaa
15 septembre 2017
seule absence de mention d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie, - que la salariée, qui ne s'est plainte d'un harcèlement moral qu'à compter de sa lettre du 23 octobre 2012, ne démontre
Pôle 6 - Chambre 3
65af6b45b6c6260008b53214
17 janvier 2024
L'employeur précise à ce titre que le cahier de passation des consignes de l'hôtel indique des interventions ponctuelles du salarié représentant 2h50 de travail effectif, bien loin des 10 heures quotidiennes
Chambre sociale 4-4
6971bf97cdc6046d473346a0
21 janvier 2026
Le principe du dispositif de 'la mobilité volontaire sécurisée est une disposition permettant au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine
5fd965a386db9150ff818580
La salariée produit d'une part ses bulletins de paie correspondant à un temps partiel de 4/5ème, mentionnant 133,46 heures mensuelles correspondant à 30,8 heures hebdomadaires et d'autre part, des pièces
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