Les sociétés Colas Sud-Ouest et Screg Sud-Ouest ont chacune formé un recours en annulation et subsidiairement en réformation contre cette décision.

Par deux arrêtés du 11 octobre 2022, le ministre de la justice lui a infligé la sanction disciplinaire de déplacement d’office et la sanction complémentaire de radiation du tableau d’avancement.

le complément de salaire lié à cette mise à pied irrégulière.

; - les sanctions reposent sur des faits matériellement inexacts, la nullité des procès-verbaux d'audition des deux étrangers en situation irrégulière, en l'absence d'interprète, constatée par le tribunal

dispenser de ces sanctions ou d'en revoir le quantum.

La société PS Bâtiment a formé un recours administratif préalable à l'encontre de ces titres de perception, qui a été rejeté par une décision implicite formée le 17 août 2020.

avait acquiescé aux faits ; - le jugement a irrégulièrement omis de viser son mémoire en réplique enregistré le 12 octobre 2021 ; - la procédure disciplinaire engagée à son encontre est irrégulière

attaqué est irrégulier faute de s’être prononcé sur son moyen tiré de la présence du rapporteur adjoint à l’audience de la section disciplinaire ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’y figurent

En cas de cumul illégal, l'agent s'expose à une sanction disciplinaire.

à son autotest ; - il est également irrégulier en ce que le tribunal s’est abstenu d’analyser la légalité de la seconde décision de sanction et a regardé sa seconde décision comme confirmative de la

Ces dispositions, qui avaient pour objet de sanctionner l’emploi de travailleur étranger en situation de séjour irrégulier, ayant été abrogées par le VII de l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024 pour

du 23 mars 2009 qui constituait une sanction.

L'article L. 1153-2 du même code dispose: 'Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné,

22 novembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 23 février 2015 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL) a prononcé à l'encontre de Mme A la sanction

d'une part, d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier

aux termes d’une procédure irrégulière en ce que : . la commission consultative mixte interdépartementale était irrégulièrement composée et la sanction n’a pas été votée à la majorité de ses membres

Le recours gracieux formé le 8 août 2018 par la société Skynett a été rejeté par l'Office le 23 août 2018.

du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part

La société L'Atelier Coiffure Barbier a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 octobre 2020 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé le 9 octobre 2020 à l'encontre de

de jugement ainsi que celle du greffier d'audience ; Elle soutient, au fond, que : - la sanction est intervenue aux termes d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance