- La demande de rétablissement de la servitude présentée par M.

Ils exposent que le titre du 22 octobre 1912 désignant la cour comme indivise ou mitoyenne est commune aux propriétés Y..., C... et A..., qu'ils sont habiles à user de la cour commune à tous usages et

B est propriétaire sur le territoire de cette commune d'une parcelle, cadastrée section BA n° 89, qui, en raison de sa situation géographique, est grevée de cette servitude de passage des piétons le long

* cette servitude avait été mentionnée dans un acte du 5 octobre 1925.

répertoire général : 13/06918 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2009, Tribunal de grande instance de PARIS, RG n°07/10370 ; Arrêt du 28 Septembre 2011, Cour d'appel de PARIS, RG n°

Mostafa X...demande à la cour de : - constater et au besoin dire et juger que la propriété des consorts Y..., cadastrée section D no 577 sur la commune de Prunelli dio Fiumorbo bénéficie de deux servitudes

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain ()

apprécie à 3. 000, 00 Euros ; Attendu que la publication du jugement a été rejetée par le tribunal par de justes motifs que la Cour adopte ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Emendant, Dit

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 4, 5 mars 2024 et 23 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Ducourau, demande à la cour : 1°) d’annuler

ET Cour commune avec plusieurs.

Le point commun entre ces actes et servitudes se trouve être la SCI PCA dont le fonds est à la fois servant et dominant selon la servitude examinée.

sur l'aire commune et les chemins communs en fixant leurs limites et en créant une servitude de passage grevant son fonds au profit seulement du fonds AI 9 (anciennement B 1223 et 1225), - le chemin litigieux

La procédure devant la cour a été clôturée par une ordonnance du 21 décembre 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2022 et le 19 octobre 2023, Mme A B et la SCI Abaje, représentées par Me Defradas, avocat, demandent à la cour :

Sur les servitudes conventionnelles Ainsi que l'a relevé M.

- il n'existe aucune servitude acquise par titre. - en l'espèce, il y absence de servitude conventionnelle établie par l'assemblée générale, les règlements de copropriété.

réelle et perpétuelle, une servitude de passage et d'accès pour voiture automobile en sous-sol de l'immeuble en cours de construction dont la société Realim est propriétaire, ...

2007, en audience publique, devant la cour composée de : M.

Les seules servitudes stipulées au compromis sont celles pouvant résulter du plan d'urbanisme et d'aménagement de la commune, de tous titres antérieurs et de la loi, de la nature et de la situation des

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- La cour se réfère expressément