JALPAK et -sur son appel incident : - de dire que la sous-traitance, par la société JALPAK, des activités "d'accueil, de transfert et d'assistance des touristes"est illicite, - d'ordonner l'interdiction

7 (lieu de travail) que 'le salarié exercera ses fonctions au siège social' (lequel est distinct du siège social de la société [R]).

au profit de la socie'té C... et de la somme de 47.513 euros au profit de la socie'té Swal; ' en ce qu'il a condamne' la société Avis à s'acquitter de la somme de 10.947,03 euros a' titre de dommages-inte'rêts

La société intimée fait valoir qu'en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, l'arrêté de fermeture litigieux ne peut produire effet au-delà d'une durée de 6 mois et qu'à défaut

de l'exigibilité actuelle de ses créances au titre des échéances impayées du prêt à la société TRI, non plus que de recevoir paiement des sommes dues ou qui seront dues, - qu'en toute hypothèse, elle

La société Altran Technologies a appliqué à ce salarié un forfait en heures hebdomadaire d'une durée de 38,5 heures.

Les sociétés Immobilière de la libération, [N] et Finofa ajoutent que la SCI [Adresse 16] et M.

Enfin, Mme [R] [K] ne se prévaut à aucun moment d'une situation de co-emploi avec une autre société du groupe et en particulier avec la société holding 'société Arts de vivre', et son argumentaire consistant

SFR fibre, la société Orange, la société Orange Caraïbe, la Société Française du Radiotéléphone, la Société Réunionnaise du Radiotéléphone, la société Free, la société Bouygues Télécom, la société Colt

EXPOSE DU LITIGE Mme [B] (la salariée) a été engagée le 28 novembre 2008 par contrat à durée indéterminée en qualité de déléguée commerciale par la société Pharma Dom (l'employeur).

X... a été engagé par la société Rev Habitat par contrat à durée indéterminée du 17 septembre 2001 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) exclusif.

en outre 68 139,47 € à titre d'indemnité pour la clause de non concurrence illicite, - à la remise de bulletins de paie conformes, - à la condamnation de la société [W] [N] à lui payer la somme de 5

époux X... à s'adresser à une société CSF.

anonyme (SA) SNCF est la société gestionnaire du réseau ferré national au sein du groupe public ferroviaire.

Le bail a été signé au visa de l'article L. 145-5 du code de commerce, pour une durée de trois ans expirant le 29 avril 2021.

Himalayagestion fondées sur une cause illicite ; 4) Plus subsidiairement, sur la perte de chance inexistante, - dire et juger que le seul préjudice dont pouvait se prévaloir la société Himalayagestion

Starwatt Energies fondées sur une cause illicite ; 4) Plus subsidiairement, sur la perte de chance inexistante, - dire et juger que le seul préjudice dont pouvait se prévaloir la société Starwatt

[G] [P] justifie de la dissolution de la société [61] le 3 février 2020 (pièce 68) et s'agissant de la SCI [90], il rappelle que la comptabilité n'est pas obligatoire pour ce type de sociétés.

[F] [Z] a été embauché par la société Design Attitude 25, à compter du 9 mai 2007, suivant contrat à durée indéterminée en qualité de vendeur au sein du magasin que l'employeur exploitait à [Localité 5

Par ailleurs, elle invoque l'absence de trouble manifestement illicite puisqu'elle a agi dans le respect des dispositions statutaires.