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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931ae
31 mars 2016
Le notaire détient les fonds depuis juillet 2006, date de la vente des locaux auparavant loués à la société ARCOTO à la société d'économie mixte CODEVAM.
2ème chambre section C
69735b24cdc6046d4768f183
8 janvier 2026
SEMIB PLUS, Société d'économie mixte immobilières et d'aménagement de la ville de [Localité 6] et sa région immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le n°706 320 447, prise en la personne de son représentant
Pôle 4 - Chambre 6
5fdd35c3a0fcc29e956d3439
28 septembre 2018
' la demande de mise en oeuvre de la garantie a respecté les modalités prévues, étant souligné qu'aucun certificat administratif ne peut être exigé de la SEMIDEP, puisque cette société d'économie
Chambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792acc
22 avril 2025
ALSACE HABITAT Société d'économie mixte, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION
6253c9acbd3db21cbdd88ffc
22 février 2007
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Les ASF ont engagé le 1er mars 1985 Monsieur X...en qualité d'agent de contrôle itinérant, la convention collective applicable étant celle des sociétés d'économie
4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. / () IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
6253c9f8bd3db21cbdd89ae1
7 septembre 2007
STE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT MANTOIS (SOTREMA) C/ Patrick X...
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
sur la société X...
Pôle 6 - Chambre 9
616389a4a5395b851a399de3
5 mai 2010
sa situation économique.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
toutes taxes comprises, et d’arrêter, par voie de conséquence, le décompte général et définitif à la somme de 4 214 923,58 euros toutes taxes comprises ; à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société
Chambre Civile
633fc328e633183e2ee17aa2
6 octobre 2022
CABINET D'AFFAIRES CALEDONIEN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DE L'AGGLOMERATION, prise en la personne de son représentant légal dite SEM AGGLO Siège social : [Adresse
Pôle 5 - Chambre 10
616343fb88dc29ccde27f1d2
5 octobre 2011
France à payer à la société Louvre Hôtels et à la société Eco Goussainville la somme de 257.467,73 €, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement la société Caserne de Bonne et la société
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la société Monties Bâtiment sous-loue son siège social à sa société-mère, loue, par son entremise, des véhicules utilitaires, et lui a transféré certaines de ses attributions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
ou la société d'économie mixte C'Midy.
Chambre 10
62c7c9b5cb8dca058e3e79e6
7 juillet 2022
répertoire général : Chambre 10 - N° RG 20/00877 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HJU7 Décision déférée à la cour : jugement du 21 Janvier 2020 par le juge de l'expropriation DE BAS-RHIN APPELANTE : Société
6253cd28bd3db21cbdd926ef
10 septembre 2015
Société d'Economie Mixte d'Aménagement, de Rénovation et d'Equipement de Levallois Perret, identifiée au RCS de NANTERRE sous le no 775. 726. 359, représentée par son Représentant légal domicilié ès-qualités
6253c845bd3db21cbdd84c2f
8 octobre 1997
Il était Vice Président de la la 6ème commission du Conseil de PARIS, et Administrateur de deux Sociétés d'économie mixte et Vice Président Délégué de l'une d'entre elles.
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
Par délibération du conseil municipal de 28 juin 2012, la ville d'Asnières-sur-Seine a désigné la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine (SEM 92) en qualité
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
Par des actes d'engagement signés le 11 juillet 2006, la société d'économie mixte Artois Développement, maître d'ouvrage délégué de la commune de Liévin, devenue la société d'économie mixte (SEM) Territoires
Pôle 4 - Chambre 7
6035c979498d3f30bd9bd01c
25 février 2016
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juillet 2014 par le tribunal de grande instance de CRETEIL RG n° 13/00043 APPELANTE (RG 14/15892) et INTIMÉE A TITRE INCIDENT (RG 14/16963) SOCIÉTÉ
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