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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931ae

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Le notaire détient les fonds depuis juillet 2006, date de la vente des locaux auparavant loués à la société ARCOTO à la société d'économie mixte CODEVAM.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69735b24cdc6046d4768f183

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SEMIB PLUS, Société d'économie mixte immobilières et d'aménagement de la ville de [Localité 6] et sa région immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le n°706 320 447, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdd35c3a0fcc29e956d3439

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

' la demande de mise en oeuvre de la garantie a respecté les modalités prévues, étant souligné qu'aucun certificat administratif ne peut être exigé de la SEMIDEP, puisque cette société d'économie

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792acc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

ALSACE HABITAT Société d'économie mixte, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88ffc

Appel

22 février 2007

22 février 2007

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Les ASF ont engagé le 1er mars 1985 Monsieur X...en qualité d'agent de contrôle itinérant, la convention collective applicable étant celle des sociétés d'économie

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00690_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. / () IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae1

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

STE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT MANTOIS (SOTREMA) C/ Patrick X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d257

Appel

29 septembre 2009

29 septembre 2009

sur la société X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616389a4a5395b851a399de3

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

sa situation économique.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01231_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

toutes taxes comprises, et d’arrêter, par voie de conséquence, le décompte général et définitif à la somme de 4 214 923,58 euros toutes taxes comprises ; à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société

Source officielle
CA

Chambre Civile

633fc328e633183e2ee17aa2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

CABINET D'AFFAIRES CALEDONIEN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DE L'AGGLOMERATION, prise en la personne de son représentant légal dite SEM AGGLO Siège social : [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616343fb88dc29ccde27f1d2

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

France à payer à la société Louvre Hôtels et à la société Eco Goussainville la somme de 257.467,73 €, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement la société Caserne de Bonne et la société

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00151_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il résulte de l’instruction que la société Monties Bâtiment sous-loue son siège social à sa société-mère, loue, par son entremise, des véhicules utilitaires, et lui a transféré certaines de ses attributions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02104_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ou la société d'économie mixte C'Midy.

Source officielle
CA

Chambre 10

62c7c9b5cb8dca058e3e79e6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

répertoire général : Chambre 10 - N° RG 20/00877 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HJU7 Décision déférée à la cour : jugement du 21 Janvier 2020 par le juge de l'expropriation DE BAS-RHIN APPELANTE : Société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ef

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Société d'Economie Mixte d'Aménagement, de Rénovation et d'Equipement de Levallois Perret, identifiée au RCS de NANTERRE sous le no 775. 726. 359, représentée par son Représentant légal domicilié ès-qualités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c2f

Appel

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Il était Vice Président de la la 6ème commission du Conseil de PARIS, et Administrateur de deux Sociétés d'économie mixte et Vice Président Délégué de l'une d'entre elles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b57

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Par délibération du conseil municipal de 28 juin 2012, la ville d'Asnières-sur-Seine a désigné la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine (SEM 92) en qualité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Par des actes d'engagement signés le 11 juillet 2006, la société d'économie mixte Artois Développement, maître d'ouvrage délégué de la commune de Liévin, devenue la société d'économie mixte (SEM) Territoires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035c979498d3f30bd9bd01c

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juillet 2014 par le tribunal de grande instance de CRETEIL RG n° 13/00043 APPELANTE (RG 14/15892) et INTIMÉE A TITRE INCIDENT (RG 14/16963) SOCIÉTÉ

Source officielle

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