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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fda294a99b4426e3ba37de5

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Vu les dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2018 au terme desquelles la société Aviva et M. [J] demandent à la cour de : - Recevoir la société Aviva et M. [J] en leurs écritures.

Source officielle
CA

15e chambre

5fda802788ad6e0baf4e6269

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Elle observe que sur un plan purement structurel et statutaire, la Société IFR, qui détient 100% du capital social de la Société CAPRA, est l'associé unique de cette dernière, que les trois sociétés, dont

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd951177b0f6e39f402b9e5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 avril 2015, la société TRADE a mis en demeure la société SOL FACADE d'avoir à lui payer la somme de 70.478,49€.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd5805227f

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

N..., ès qualité de liquidateur à la liquidation de la société KARSMAN, Ayant son siège social : [...]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

écédéec/SAS M

5fd912cccfd3eead3966a728

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 3 juillet 2019, auxquelles la cour se réfère expressément, la société MA et la société Groupe [A] sollicitent de la cour la confirmation du

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CA

Chambre 3-1

5fdb781f040cad56803be63a

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

sans objet l'appel en garantie diligenté par la société SDV LI à l'encontre de la société SDV MAROC ; * condamné la société SDV LI à payer à la société SDV MAROC la somme de 2 000 € 00 au titre des

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9b86642ab80ae3e8c5b6b

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

La cour relève que si la société LVMH se présente comme la société mère des 3 autres sociétés intimées, toutes renommées dans l'industrie du luxe, qu'elle ne contrôlerait pas et soutient n'avoir personnellement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163773

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

sociale du Bas-Rhin (OPUS 67) à sa demande de copie, par courrier électronique, pour le compte de la SELARL X, liquidateur judiciaire de la société TR2A, attributaire du lot n° 6 « Assainissement et installations

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CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d9

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Enfin, il affirme n'avoir jamais été informé par la société du fait que l'expatriation interrompait son affiliation au régime général de la sécurité sociale et que la société a manqué à son obligation

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CA

Avis

CADA:20162940

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fca4c8c36641d72e3a337a3

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La société STP ENTREPRISE GENERALE verse aux débats les multiples courriers et mise en demeure ainsi qu'une attestation du maître d'ouvrage qui confirment que la société MOBELCO a pris du retard dans l'exécution

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbbec363f32b9dda64394a

Appel

1 février 2019

1 février 2019

C/ Société SOCIETE ARBAN GROSFILLEX CONTREDIT D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX du 27 Mars 2017 RG : F16/00030 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a252dd1b4ac0d542ba

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Par conclusions régulièrement notifiées à la cour par voie électronique le 16 mars 2017, la société Presstalis demande à la cour de : - constater la fin de non-recevoir résultant de la prescription des

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CA

Chambre 3-1

5fca6cedad0e6557b50753a6

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Le 6 octobre 2015, la société SEAFOODIA a notifié, par courrier recommandé avec avis de réception , à la société CANDIS la résiliation du contrat avec effet au 6 avril 2016 en s'engageant à verser à la

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9c99684c9220261b56897

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

En vertu de son pouvoir d'évocation, la cour constate l'extinction de l'instance et de l'action en cours, ainsi que son dessaisissement sur le fondement de article précité.

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CA

Chambre sociale

5fd9c3b2f8d915bac3a5d977

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

JN/SB Numéro 19/4687 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/11/2019 Dossier : N° RG 19/01139 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HG22 Nature affaire : Demande de paiement

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CA

19e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d2

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

GB FOODS FRANCE, anciennement dénommée société CONTINENTAL FOODS FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b85531a1f8dd2c5183f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

À la suite de l'arrêt de la Cour de cassation et à compter du 1er janvier 2016, la société Altran Technologies a, pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale

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CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af258

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

[E] [T] et Mme [N] [X] épouse [T] ont conclu avec la société ALTI IMMO, par l'intermédiaire de la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL un contrat de réservation portant sur un appartement type T3 et une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160174

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

électroniques, les avis de mise en recouvrement et les renseignements obtenus de tiers ; 2) l'ensemble des pièces de la procédure de rectification de la société CHRISTIA ROC, y compris les courriers

Source officielle

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