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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6789f8ad482fcecad732ff8f
16 janvier 2025
L'AGS-CGEA de [Localité 4] sera tenue à garantie des sommes allouées à titre de dommages et intérêts et au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, dans la limite des plafonds applicables . M.
1re chambre sociale
677f67a18c38f76f783032e1
8 janvier 2025
* * * Il convient de condamner l'association BTP CFA Occitanie à reprendre les sommes allouées à titre de créance salariale sous forme d'un bulletin de paie et à délivrer au salarié une attestation
Cour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92caf
5 janvier 2016
l'absence de décision qualifiant la somme allouée, la présomption doit s'appliquer, la qualification retenue par les parties étant sans effet ; - qu'au cas d'espèce, les sommes payées dans le cadre des
5ème Chambre
6719e5155857dd64cbdaa6c6
23 octobre 2024
du 13 novembre 2016 au jour du jugement devenu définitif, et ce sous anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil, les sommes allouées s'entendant des indemnités allouées à la victime avant
Service des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002cc
3 juillet 2024
[Y] d'une garantie bancaire à première demande à hauteur du montant des sommes allouées, réclamant enfin 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-7
668cd255bbc9a118c6c64053
10 janvier 2024
Elle explique qu'il y a une erreur sur les sommes retenues concernant l'arrêt d'appel et donc sur les sommes demandées au titre de l'honoraire de résultat, pourcentage des sommes allouées.
Chambre Sociale
61630e4dda3e3d306603673f
8 mars 2012
La cour ordonnera la rectification du jugement qui a fixé le préjudice au titre de l'action successorale à la somme de 148'000 €, alors que l'ensemble des sommes allouées se monte à la somme de 188'000
Référés Premier Président
68e89304f271a402af33b864
9 octobre 2025
de Monsieur [Y] [C], fixé et évalué chaque poste de préjudice subi par ce dernier à un montant total de 202 930,50 euros, et 'dit que le montant des sommes allouées produira intérêts au double du taux
6253cd1bbd3db21cbdd92470
21 mai 2015
ACTIBOIS 17 de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de droit assortissant le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de SAINTES le 24 novembre 2014 s'agissant des sommes allouées
6253cd4ebd3db21cbdd92e59
2 février 2016
A de Rennes et dit qu'elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M.
6253ca12bd3db21cbdd89f52
14 décembre 2007
vexatoire et que l'employeur l'a incité à la démission ; relativement aux arriérés d'indemnités de déplacement et de trajet zone B1, il sollicite la confirmation de la décision faisant observer que les sommes
1ère Chambre
64ae4b12a1775905dba3bc7e
11 juillet 2023
[J] et la SA SMA 1/3 des sommes allouées aux époux [O], En tout état de cause : -CONDAMNER in solidum toute partie succombante à verser à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01206_20230530
30 mai 2023
Cette offre aurait pu allouer des intérêts sur les sommes allouées en réparation de chacun des postes de préjudices. Mais en l'espèce, c'est en toute connaissance de cause que M.
6253cbdebd3db21cbdd8e7dc
2 novembre 2011
conclusions déposées le 27 septembre 2011 , développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, elle demande confirmation du jugement en son principe mais forme appel sur le montant des sommmes
CHAMBRE SOCIALE A
6a17d608cdc6046d47315758
27 mai 2026
présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les éventuels frais d'exécution forcée du présent jugement ; Rappelé que les créances salariales ainsi que la somme
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c865fa2a1858e05800b63
[R] des sommes au titre des heures supplémentaires et voir débouter le salarié de sa demande de fixation au passif de la procédure collective des sommes ainsi allouées, le mandataire soutient qu'il a été
Pôle 2 - Chambre 6
5fdb64ac73057342bd2142a6
14 mars 2019
[K], un jugement même assorti de l'exécution provisoire ou un arrêt frappé de pourvoi en cassation ne saurait justifier le versement de cet honoraire compte tenu du risque de réduction des sommes allouées
Pôle 6 - Chambre 4
60346289a8937b5102173887
6 décembre 2016
Sur les conséquences de la rupture La Cour confirme les sommes allouées par le jugement au titre des créances salariales à savoir : ' 13 749,99 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis; '
9e Chambre C
61628cc9293034a8c342f6b9
14 décembre 2012
Il sollicitait également la fixation des intérêts sur les sommes allouées à compter du jour de la demande en Justice, la capitalisation de ces intérêts et l'application des dispositions de l'article 700
Chbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41a
23 janvier 2025
fixée par l'article R1454-28 du Code du Travail ; - Dit que les intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement à compter du présent jugement sur les sommes allouées au titre des dommages et
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