Le fonctionnement du fonds reposait sur la souscription par les investisseurs, tels que Natixis, d'actions d'un fonds nourricier, Maximus Fund Limited, permettant à ce dernier de souscrire au capital d'un

La SAS SAPA ( société service d'assistance des professionnels de l'assurance) est une société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris depuis le 29/12/1983,

condamnée au profit des demandeurs, - condamner solidairement MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir la société Profina et la société Cofag de l'intégralité des suites de la présente action

un prêt à taux fixe n° 00000587811, d'un montant de 92 000 euros, consenti moyennant le taux nominal de 1,30% et remboursable en 84 mensualités de 1 230,66 euros pour l'acquisition de bovins et pour l'achat

. ***** Le 13 mai 2016, Madame [O] [W], exerçant en entreprise individuelle, a conclu un contrat de location de site internet avec la société par actions simplifiée Leasecom.

Compte tenu de ses difficultés économiques, les salariés lui ont proposé de reprendre à leur compte cette activité. 4.

La SPRL Spartner's, créée le 14 juillet 2011, a pour objet la recherche et la commercialisation de cadeaux à attribuer lors de la souscription d'un abonnement à des périodiques.

Le salarié y a répondu par courrier circonstancié du 18 septembre suivant.

Elle soutient qu'en réalité l'assureur craint une action en paiement.

société TECHNIP une commande de prestations sur ce même chantier, la société BOCCARD a, le 28 avril 2006, mis en demeure la société PROFILTUB-PROFILMECA de prendre dans le délai de 8 huit jours toute action

Entre les mois de novembre 2013 et mai 2014, elle a conclu plusieurs contrats de vente et de rachat de métaux, dénommés « Sales and purchases agreements » ou Repo, avec plusieurs établissements de crédit

Sur l'action en contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne la régularité de la procédure de passation : 3.

par le personnel salarié au travers d'une société coopérative de main d'ouvre (SCMO) et 94 actions par des personnes physiques.

Cependant, une action en résolution du contrat sans demande de restitution du prix demeure possible à l'encontre du débiteur.

contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés

Constatant une insuffisance d'actif de plus de 8 millions d'euros et estimant que M.

[OC] [L] était un des salariés, avait, comme la société Tobago, un unique associé et gérant en la personne de M. [IB] [H] . M. [N] [L] est décédé le [Date décès 5] 2002.

' le syndicat des copropriétaires ne peut pas invoquer un dol, car l'action pour dol est une action en nullité qui ne peut être exercée que par les différents acquéreurs.

cour de l'infirmer pour le surplus, statuant à nouveau, de condamner la SCP Charles SIRAT et autres, outre aux entiers dépens, à payer les sommes de : - 1.535.673 € au titre de la perte de valeur d'actif

- Constate que l'activité exercée par la Société Starever est précédée d'une formation et impose la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.