La livraison, qui devait intervenir le 30 novembre 2004 n'est intervenue que le 19 janvier 2005, retard justifié par "le succès commercial de ce nouveau modèle".

des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Edith SUDRE

délivrée le 15 Juillet 2005 ; Sur la recevabilité de l'action en déchéance Considérant qu'aux termes de l'article 31 du NCPC, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

EXPOSE DES MOTIFS : Attendu qu'en vertu de l'article 1o alinéa 2 du code de procédure civile, l'action n'est ouverte qu'à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : - qu'en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

arrondissement) ; Que, reprochant à Mme X... de ne lui avoir pas conseillé d'introduire une action en contestation de congé avec refus de renouvellement alors qu'une telle action aurait été couronnée de succès

L'article 31 du code de procédure civile stipule que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

Selon l'entreprise SUCCI, contactée par l'acquéreur pour établir un devis des travaux à réaliser pour retirer les plaques en fibrociment, la surface concernée serait supérieure dans la mesure où des plaques

auprès de la compagnie GFA ; suite au passage sur l'île de Saint-Martin, le 6 septembre 2017 de l'ouragan Irma, elle a déclaré son sinistre dés le 11 septembre 2017 à la Cie GFA et l'a relancé sans succès

dit qu'il n'aurait que l'aide juridictionnelle partielle et lui a proposé de fixer un forfait, pour la procédure de référés et un tarif à 50 % des honoraires, plus un honoraire de résultat en cas de succès

Maître Y...soutient en outre que le montant des honoraires était pleinement justifié car des conclusions de 34 pages ont été rédigées et ont été couronnées de succès puisque Madame X...a été relaxée pour

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024 et trois mémoires du 20 décembre 2024, du 31 mars 2025 et du 24 avril 2025, la commune de Gourdon, représentée par Me Suares, demande

la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 janvier, 12 avril, 28 novembre et 1er décembre 2022 et le 4 janvier 2023, la commune de Quinson, représentée par la SELARL Plenot-Suares-Orlandini

Elle fait valoir qu'à son arrivée en France en septembre 2019 elle a entamé avec succès des études en sciences à l'université d'Angers où elle a été attributaire d'une bourse et d'un logement où sa mère

produit par la société, celle-ci, après avoir tenté à plusieurs reprises, en vain, de joindre sa cliente par l'interphone du dispositif de téléassistance et par téléphone, puis tenté de contacter, sans succès

notations produites par la ministre des armées correspondent à des épreuves de présélection antérieures au certificat militaire élémentaire et ne sauraient être utiles pour déterminer ses chances de succès

A, ancien joueur de tennis professionnel et titulaire du brevet d'État d'éducateur sportif du premier degré, option tennis, a satisfait avec succès, au cours de l'année 2000-2001, aux épreuves de la formation

d'intention de nuire ; - les premiers juges ont méconnu le champ d'application de la loi ; la protection fonctionnelle ne pouvait être refusée que si l'action était manifestement dépourvue de chance de succès