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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
64379d469477fe04f5cc62f7
12 avril 2023
Ce métrage ne vise que des locaux au sous-sol et au rez-de-chaussée (surface de vente, réserves, sanitaires, circulations et local technique) pour une surface de 184,10 m², pondérée par l'expropriante
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00192_20230207
7 février 2023
Les quatre coefficients ainsi déterminés sont multipliés par la surface réelle de chaque parcelle pour obtenir la surface pondérée.
1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que : - la contestation du jugement relève de la voie de l'appel dès lors que la surface de plancher à usage d'habitation ne représente que moins de la moitié de la surface de plancher
Cour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f20
24 mars 2006
du prix résultant de la surface, - ils n'avaient pas la capacité de déterminer eux-mêmes la surface des lieux, - subsidiairement, la régularisation par la signature de l'acte de vente, emporte déchéance
1re Chambre A
6035398dc5e0c6639b9f596a
31 mai 2016
[Z] avec mission de déterminer la valeur de 500 m² de surface utile dans la galerie marchande du centre commercial St Isidore à Nice à la date de leur achèvement et à la date de la demande en justice,
2ème chambre
DCA_21PA04077_20221216
16 décembre 2022
civile immobilière Varenne-Falguière a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces
1ère chambre civile A
6162b8d1efb73d2e55750e57
20 juin 2013
une surface de 818 m2. 18.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6032e580308016596d58b70b
9 novembre 2017
Elle maintient que soit on prend la méthodologie des locaux de grande surface auxquels on applique un abattement, soit dans le calcul de la pondération de la surface on tient déjà compte de ce local de
Pôle 4 - Chambre 7
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
- Sur l'indemnité principale En appel, la surface retenue de 135,2 m² n'est pas contestée, ni la fixation de l'indemnité principale en valeur libre, ni enfin la méthode par comparaison.
3ème Chambre
DCA_22VE01449_20240507
7 mai 2024
décharge, en droits et majorations, de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 et de la taxe additionnelle sur les surfaces
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03093_20260224
24 février 2026
Ils soutiennent que : – la requête de première instance n’était pas tardive dès lors que l’arrêté contesté, qui ne modifie pas l’économie générale du permis de construire délivré le 8 février 2018 sur
1re Chambre B
6162b24c4abc2618d50e04d7
10 janvier 2013
Ils estiment que la surface de 11,23 m² figure de manière indue dans les 175,73 m² vendus et que la surface privative réelle est de 164,38 m².
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02376_20240314
14 mars 2024
Aussi, aux termes de l'article R.111-22 du même code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
surface de plancher nouvelle en méconnaissance de l'article A 2 du règlement du PLU, la surface déclarée de 281,41 m² correspondant approximativement à celle existante et à la surface au sol de la construction
Chambre civile
697378f1cdc6046d476b963a
22 janvier 2026
Elle rappelle qu'elle a indemnisé Mme [J] d'une somme de 6 310 euros pour la perte de surface de 1,90 m² entre le plan annexé et le contrat de réservation et celui annexé au contrat de Vefa, qu'elle a
4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
, les premiers juges se sont bornés à répondre au moyen soulevé par le requérant tiré de ce que le motif contenu dans la décision attaquée fondé sur le dépassement de la surface de plancher autorisée par
Pôle 4 - Chambre 9
603367cb1e7af71c6c90813e
22 juin 2017
[J] [J] un ensemble de parcelles pour une surface totale de 39ha 91a 87ca sises à [Localité 1] cadastrées ZN[Cadastre 2], ZL[Cadastre 3], ZL[Cadastre 4], ZL[Cadastre 5].
Chambre civile 1-3
68df58965835300816d81560
2 octobre 2025
Il conteste les modalités de calcul de Mmes [Y] à qui il reproche de confondre la surface totale et celle calculée selon les règles de la loi Carrez.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
A et a enjoint au maire de Val d'Isère de procéder à la résolution des contrats de cession ou, à défaut d'accord des parties, de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation
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