français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné en l'absence de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une

français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné en l'absence de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une

français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné en l'absence de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 11.

français.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

Pepsico France, JDE FR, Red Bull France, Lactalis, Barilla et PG France.

français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 611-3 précité des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/01395 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSDT SD PRESIDENT DU TJ D'[Localité 6] 17 avril 2025 RG:24/00272 Commune

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre " l'interdiction du territoire français " : 4. Si M.

de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (…) ».

territoire français.

97,9 Mhz devenue disponible était exploitée jusqu'en décembre 2018 par la radio Radio Soleil dont la programmation s'adressait à un public franco-maghrébin ; par suite, l'ARCOM a méconnu l'intérêt du

français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.