privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.

Sur la transformation du local poubelle en bureau La société VENTVENT et MAREEMAREE conteste le fait que son prédécesseur ait accepté que la loge de concierge soit en partie transformée en local poubelle

à destination d'habitation d'une partie du hangar et que l'usage à destination d'habitation par un camping-car dépourvu de moyens de mobilité constituent des occupations illicites du sol et partant un

, un bâtiment à usage de stabulation pour vaches laitières et de stockage de fourrage et d'aliments de bétail ainsi qu'un bâtiment à usage d'atelier de fromagerie avec espace de vente à la ferme.

d'habitation.

affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743

Dans les zones UM1, les constructions nouvelles à usage d'habitation ne sont pas autorisées.

Elle soutient que : - elle était en droit de déduire la TVA ayant grevé les dépenses de travaux exposées en 2014 pour un montant de 60 000 euros, qui ne concernaient pas le local de gardien à usage d'habitation

Enfin il n'y a pas lieu de tenir compte de l'usage que l'autorité expropriante compte faire du bien. L'immeuble en question est situé en zone UC3 du plan local d'urbanisme de [Localité 5].

Elle a déposé, le 27 juillet 2020, une déclaration préalable à des travaux non soumis à permis, consistant en la rénovation des toitures et le ravalement des façades d'un bâtiment à usage d'habitation,

La SARL AV Recyclage Matériaux (AVRM) exerce une activité de recyclage de matériaux de construction usagés destinés à la vente sous une forme nouvelle.

La SARL AV Recyclage Matériaux (AVRM) exerce une activité de recyclage de matériaux de construction usagés destinés à la vente sous une forme nouvelle.

Ils soutiennent bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation gratuit et viager, selon convention du 30 septembre 2004, signée par M.

ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 11 août 2010, la Sa Patrimoine languedocienne a consenti un bail à usage d'habitation à M et Mme [M] pour un

des locaux

de commerce sur rue (18,44m2 et 34,44 m2), les autres locaux étaient à usage de bureau et de réserves et ont été transformés en habitation.

, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou

[F] en toutes leurs demandes et les dire bien fondées, Débouter la société Immobilière 3F de l'intégralité de ses demandes, Dire le contrat de bail pour l'appartement à usage d'habitation de l'immeuble

pas l’article N4 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’il concerne l’extension d’une construction existante à usage d’habitation qui ne nécessite pas de modification de la desserte en eau

La parcelle CN n°[Cadastre 1] présente une surface de 446 m² sur laquelle est édifié un bâtiment à usage de commerce et d'habitation sur rue en R+1 sur caves, entre la fin du XVIIIème et le XXème siècle