et de lui restituer le prix de vente et les frais annexes, en vain. 9- C'est dans ce contexte que Mme [V] a fait assigner la société Auto Class du Midi en résolution de la vente et indemnisation devant

aux exigences de forme prescrites à peine de nullité par les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

pour elle de venir le chercher à l'endroit où il se trouve, - condamner l'intimée à lui rembourser le prix de vente, soit 1 990 euros, et à lui verser en outre'3 000 euros à titre de dommages et intérêts

C/ SA CARREFOUR BANQUE SA CIC SUD OUEST SA CONSUMER FINANCE SA BANQUE POPULAIRE DU SUD SA ERA SA GENERALI IARD SAS CARREFOUR HYPERMARCHES SA SOCIETE MEDIATIS COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

Elle estime que si les consorts [Z] soutiennent que les sommes dont ils se sont acquittés ne peuvent être qualifiées d'arrhes, les dispositions de l'article L. 214-1 du code de la consommation viennent

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