Par jugement du 15 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; - déclaré 1'action de la victime en reconnaissance de

en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Jonathan X..., né le 24 septembre 1991, et en qualité d'héritière de Monsieur Marcel X..., décédé le 19 juin 1997 Demeurant

ARRET No du 29 octobre 2007 R.G : 06/00986 X... SANTANGELO TOMEO c/ Y... GUY Y... S.A.R.L.

N'ayant jamais perçu le moindre retour sur cet investissement, à l'instar de nombreuses autres personnes ayant formé un collectif de victimes de Diamoneo, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 21 Janvier 2016 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 03456

En cours d'instance, M [J] est décédé et son épouse a poursuivi la procédure à la fois en son nom et en tant que représentant légal de leurs deux enfants mineurs.

Ils soutiennent que le tribunal ayant indiqué qu'il convient d'ordonner la majoration de la rente à son taux maximum et non d'attribuer à la victime une indemnité forfaitaire, il ne s'agit pas d'une omission

suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents médicaux suivants concernant son père, Monsieur X X, décédé

Dossier n 07 / 01472 AMP Arrêt no : Y...

B E est directement à l'origine du décès ; * ils ont droit à l'intégralité des sommes demandées, soit à titre d'ayants droit de la victime, soit à titre personnel.

Il est décédé le 28 août 2017.

X... déclarait que le 19 janvier 1999 elle avait présenté Nicolas B... comme la seconde victime de l'accident, en complément de l'article de la veille qui ne donnait pas cette information.

Z..., né le 23 Août 1976 à NANCY (54), demeurant HLM Les Paquis - Quartier du 4 Septembre - Bât.B 54290 ROVILLE DEVANT BAYON, agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités de représentant légal de

07 / 03 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 05094 MP P / HH Décision déférée du 27 Août 2007- FIVA de PARIS- Roger AA... Monique BB... veuve AA... Laurent AA...

La victime est décédée.

Il est décédé des suites de cette maladie le 4 septembre 2017. Le 15 décembre 2017, Mme [W] a déposé une demande aux fins que cette pathologie soit reconnue maladie professionnelle.

Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

: Aucun élément transmis par la victime Nature de l'accident  : Siège des lésions '.

Monsieur Bernard Z..., père de la victime est décédé le 26 juillet 2014. A la suite de l'injonction du magistrat de la mise en état, ses héritiers ont repris l'instance par conclusions.

FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : Société [5] CPAM DE ROUEN - ELBEUF - DIEPPE - SEINE-MARITIME le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM