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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e0
12 avril 2023
Ainsi elle a donc non seulement subi un manque à gagner mais également perdu de la marchandise.
17e Chambre B
5fdd3d65369763a5e5fb8769
27 septembre 2018
Succombant il supportera en outre les dépens de première instance et d'appel.
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe98ff
18 avril 2024
Il est donc totalement faux d'affirmer que l'ARS est l'entreprise dominante et la maison médicale l'entreprise qu'elle contrôle, - les deux seuls emplois salariés ont été supprimés si bien qu'aucun
1ère chambre civile A
6162fdf23ebbdffcbea6aa52
15 mars 2012
Il ne peut être soutenu que la seule faute de la société Famy qui n'a pas neutralisé la canalisation 'pirate' serait à l'origine du sinistre.
18e Chambre B
6032dad18e9ce74f380e2959
17 novembre 2017
Le 21 février 2014, la première réunion du comité d'entreprise a marqué le début de la procédure de réunion et de consultation au sens de l'article L. 1233-30 du contrat de travail.
5e Chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3f
10 septembre 2020
Le délai de reprise de la créance de contribution mentionné au premier alinéa de l'article L. 244-3 est interrompu à la date d'envoi des demandes mentionnées au premier alinéa du présent II.
Sociale D salle 1
5fddc32fae401c68c7f126ef
20 avril 2018
X... ne se situe pas au dessus des autres cadres adjoints puisqu'il dépend de M.
6e chambre
627df9970d41e0057d43e81f
12 mai 2022
- Non-augmentation de salaire basée sur plusieurs objectifs réels notamment (chiffre agence, chiffre d'affaires individuel et compte client agence) dont je suis titulaire.
68fb978311af6ba0065f3faa
23 octobre 2025
la société de Branche en Branche du 2 juin 2023) témoignent également de l'état dégradé du site.
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f4f
27 janvier 2015
mobilière Grosse délivrée à Me BOURRA et Me CHABAUD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 27 JANVIER 2015 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT SEPT JANVIER DEUX
6253cd8ebd3db21cbdd93a7a
10 mars 2017
L'expertise a été rendue commune aux deux enfants de la défunte, Mme Christine X..., épouse Y..., et M. François X...(les consorts X...).
Pôle 6 - Chambre 2
6035060d6d9f3033233267d5
30 juin 2016
Si dans les trois extraits le numéro SIRET est identique, seul le premier extrait mentionne également un numéro de RCS. M.
62c7ca0dcb8dca058e3e7a50
7 juillet 2022
seules sociétés PATI-PRESTIGE alors que la société PATI-PRESTIGE BOURGOGNE appartient à un groupe constitué par le groupe HAFNER et le groupe PATI-PRESTIGE qui relèvent tous deux du même secteur d'activité
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93d9
3 avril 2024
[I] de la demande de titre restaurant non fournis' Condamne in solidum les deux sociétés aux dépens.
Pôle 5 - Chambre 8
62736aa7a58162057dac6790
26 avril 2022
Il convient d'examiner successivement les deux branches de cette demande de dommages et intérêts: le remboursement des frais liés au bail, puis le préjudice découlant du manquement allégué au MoA et à
6253cd58bd3db21cbdd93032
9 mars 2016
démontant la fenêtre pour procéder un branchement internet.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté en toutes ses branches. 6.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa509c601f08318991540
4 octobre 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la branche expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales.
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3f
24 janvier 2012
Il ne s'est écoulé que vingt-deux jours entre les deux convocations, la première datant du 6 avril 2009 et la seconde du 28 avril 2009.
60324a3069701c8017004310
6 mars 2018
La société ISS Propreté a soulevé l'incompétence du conseil des prud'hommes pour connaître d'une demande de garantie entre deux sociétés commerciales et a sollicité le renvoi sur ce point devant le tribunal
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