D'AVOCAT MANAIGO, avocat au barreau de NICE INTIMÉE Madame [M] [D] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 1er novembre 2017, à domicile, M.

du code de la consommation dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, vu l'ancien article 1134 du code civil, vu les anciens articles L311-33 et L311-34 du code

Elle ajoute qu'il ne s'agit pas d'un moyen tiré du code de la consommation et requiert ainsi l'annulation du jugement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 10.

Or par application des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la consommation, ces prêts sont exclus du champ d'application des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation de sorte

moyen.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[R] de l'ensemble de ses prétentions, 2) subsidiairement, dire que M. [R] a confirmé le contrat du 26 juin 2017, condamner M.

Par jugement réputé contradictoire du 3 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse a : - constaté, à compter du 18 mars 2024, l'acquisition de plein droit

Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées

Sur ce, la cour Aux termes des dispositions de l'article L 311-32 du code de la consommation, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein

du code de justice administrative ; - le moyen tiré de l'illégalité de la méthode suivie par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (

janvier au 31 août 2024, elle percevait des revenus stables de 3 825,03 euros nets mensuels imposables.

Exposant avoir provoqué la déchéance du terme de son concours le 19 février 2020 après avoir vainement mis en demeure M.

il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, et sollicite au visa des dispositions des articles L.733-10, R.733-6, alinéa 4, L.733-1 du code de la consommation, de

total de 47 000 euros, sanctionnant les manquements aux articles L. 111-1 et L. 616-1 alinéa 1er du code de la consommation.

de 2 598,80 euros de la part de la SA CA Consumer Finance, à titre de restitution, - débouté la SA CA Consumer Finance de sa demande de dommages et intérêts, - condamné la SA CA Consumer Finance à verser

La mise en état a été clôturée le 3 mai 2023. Pour plus ample exposé des prétentions et moyens, il est référé aux dernières écritures des parties. MOTIFS DE LA DECISION 1.