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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6364bbb4e405357f749eaaf1
3 novembre 2022
[E] [K], entreprise dont elle était licenciée par courrier en date du 07 novembre 2017 pour motif économique étant observé que dès le 10 novembre, la société avait publié une annonce au nom de REZO, pour
1ère chambre civile
6a167ff9cdc6046d47111880
26 mai 2026
Par une convention d'affermage en date du 29 décembre 2000, la société d'économie mixte de développement économique d'[Localité 3] et du littoral (Sodeal) a autorisé la société Littoral Marine à occuper
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a51
8 septembre 2014
X... et par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, Maître Y..., ès qualité de liquidateur de la société BRALOR DISTRIBUTION, lui notifiait son licenciement pour motif économique.
7ème chambre
DCA_22PA02751_20231011
11 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. La société A International, dont les cogérants et associés sont M. C A et son épouse Mme B A, exerce l'activité de holding mixte.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Pôle 1 - Chambre 8
603583c63b198ea8ed3375f4
8 avril 2016
IMMOBILIÈRE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
4ème chambre commerciale
680b1a542364a383b77474b0
24 avril 2025
France, condamner la société Castorama France à payer et verser à la société [X] la somme de 716.100 ' à titre d'indemnisation du préjudice économique subi du fait des actes de concurrence déloyale pratiqués
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f21a
8 octobre 2025
ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 25/00040 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVXL-16 [C] [S] c/ Société [Localité 3] HABITAT Société d'économie mixte immatriculée au RCS de REIMS, prise en la personne
6253c8afbd3db21cbdd85f72
28 mai 2002
SEMA Société Anonyme d'Economie Mixte pour l'Expansion Hôtelière Thermale et Touristique D'AIX les BAINS dont le siège social est HOTEL DE VILLE "CITE DE L'ENTREPRISE" 73100-AIX LES BAINS ; Représentée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société lorraine d'économie mixte (SOLOREM) et la Métropole du Grand Nancy ont demandé au juge des référés du tribunal administratif
1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
6253cc8fbd3db21cbdd907d7
25 avril 2013
LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE NOUVELLE-CALEDONIE, dite SIC, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis 15 rue Guynemer - Quartier Latin - BP. 412 - 98845 NOUMEA CEDEX
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
1ère chambre
DCA_19TL02873_20220414
14 avril 2022
6253cc87bd3db21cbdd90652
6 mai 2013
Z...voyait son contrat de travail repris par la Société APROCAB le 1er janvier 1998 en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier - la SOMIMON Mercadis - à lui verser une provision de 29 474, 60 euros en réparation du préjudice subi du fait de la destruction
6253cde4bd3db21cbdd94dee
28 janvier 2021
de commerce de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 07 décembre 2018, enregistrée sous le no 2017/1642 APPELANTE : Madame [R], [F] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas
2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
Par un jugement n° 2011162/1-1 du 12 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
680b1a532364a383b77474aa
La société Leroy Merlin, a pour objet social le commerce, le détail de quincailleries, peintures et verres en grande surface.
3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
de revenus réputés distribués, résultant des bénéfices reconstitués de l'EIRL, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
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