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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
6035c279d0696a29d073acb0
3 mars 2016
3 mars 2016
700 du Code de procédure civile, - Condamner Callithea aux entiers dépens dont distraction au profit de Me FERTIER, avocat, conformément à l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853f0
19 janvier 2001
19 janvier 2001
Vu les dernières conclusions déposées le 26 septembre 2000 par la société BASF COATINGS, demandant à la Cour, par application des articles 42, 48, 96, 485 alinéa 2, 568, 872, 873 alinéa 2, 1458 du NCPC
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff0
7 mars 2016
7 mars 2016
de justice administrative, ainsi qu'il résulte des articles 211-1 et suivants dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91501
6 mai 2014
6 mai 2014
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d2
21 juin 2011
21 juin 2011
625 du code civil ; Considérant que le bail peut être verbal, l'écrit n'étant pas exigé comme condition de validité du bail ; qu'en présence d'un commencement d'exécution, la preuve de l'existence d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162f3c524fee0dd3d0060f6
30 septembre 2011
30 septembre 2011
intérêts aux taux légal et les dépens mais le greffe de ce tribunal en constatait la caducité par application de l'article 1425 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603770da208acb4d1879d52a
24 mars 2015
24 mars 2015
à une action fondée sur les dispositions de l'ordre public de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce en ce qu'elle impose l'application du droit italien, de dire en conséquence le tribunal de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8886d
15 juin 2006
15 juin 2006
l'indique la banque, fait apparaître qu'après règlement des dettes prévues à l'article L. 621-32 du code du Commerce, des créances de nature salariale et des créances fiscales privilégiées, un solde
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d9f
11 mai 1999
11 mai 1999
1154 du Code Civil, condamné les mêmes au paiement de la somme de 7.500 francs à titre de dommages et intérêts et d'une indemnité du même montant au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fa0
12 juin 2002
12 juin 2002
700 du nouveau code de procédure civile, et ce en faisant valoir qu'elle a satisfait à son obligation d'information, en vertu de l'article 48 de la loi du 1° mars 1984, par courrier recommandé AR du 1
Source officielle13e chambre
603727e414fc0e02e362e4be
28 mai 2015
28 mai 2015
[M] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 3-2
653219659e4ea48318f5a89e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 624-5 du code de commerce Il résulte des dispositions de l'article 857 du code de procédure civile que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60328e933ba2d0031f29d55d
10 janvier 2018
10 janvier 2018
-3 du code de commerce.
Source officielleRétentions
660e43120740db0008fa9449
3 avril 2024
3 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre commerciale
65a7809f8121050008662d17
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
Source officielleChambre commerciale
631834c30876004f131a5fc3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 642-19, alinéa 1, du code de commerce : « Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il
Source officielle1ère Chambre
61630b7542de3d260b9932a2
11 mai 2012
11 mai 2012
Par jugement du 14 novembre 2011, le tribunal de commerce de Tarbes a, au visa des articles 80 et 81 du code de procédure civile : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SA Kettal au profit
Source officielleChambre 3-2
68676be3fdaf41a8356be6fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement du 5 octobre 2023, puis d'une mission d'administration de l'entreprise, au sens de l'article L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7514
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1343-2 du code civil, - condamné la société [B] [V] [X] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [B] [V] [X] aux
Source officiellePage 32 sur 435