Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

Par conclusions reçues le 3 février 2016, réitérées à la barre, [R] [C] conclut à ce que la cour, au visa des articles L. 1152 ' 1 et suivants, L. 1235 ' 1 et suivants, L. 1232 ' 4 et suivants, L. 1235

L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats

L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats

L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats

L1243-8 et 1251-32 du Code du travail; Indique pour l'application de l'article R 1454-28 du code du travail que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'établit à 2804,29 €; Condamne la société

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Ces droits sont définis par les statuts dans le respect des dispositions des articles L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 ». 11.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

autres salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes sont requalifiés en CDI, les salariés concernés doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail ; - qu'indépendamment

[S] une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, le quantum étant laissé à l'appréciation de la cour.

Dès lors, il y a lieu de considérer que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du Travail s'appliquent. 2.

Elle relève que cette convention prévoit " une procédure d'escalade, de conciliation et d'arbitrage (') " et en conclut, au visa de l'article 127 du code de procédure civile selon lequel " hors les cas

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 5 du code de justice administrative, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 6 de

compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

Les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du Travail prévoient que le plan de sauvegarde de l'emploi -à laquelle la SAS SAMES TECHNOLOGIES était tenue compte-tenu de sa taille et du nombre de licenciement

- Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché