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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 1
63b7ccb46b63637c907b79bd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[U] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad9
30 septembre 2014
30 septembre 2014
L'absence d'authenticité de ces " notifications " ressort également de ce que les documents datés de janvier 1996 à janvier 2005 mentionnent " l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale " alors
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca305d6f7f678d48efc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu
Source officielle14e chambre
635237c18c924eadffcc4ad4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 145-41 du code de commerce.
Source officielle17e Chambre B
6162efb08fe037d2cb4a04f9
13 septembre 2012
13 septembre 2012
14 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985, étant précisé au surplus qu'aux termes de l'article 14
Source officielle2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933a9
13 avril 2023
13 avril 2023
[D] à suspendre son projet ; - que la clause de non-concurrence prévue par le contrat de bail doit être réputée non-écrite en application de l'article L. 145-15 du code de commerce dès lors qu'elle fait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
és de représentant légtalc/MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA GIRONDE
688312da9a4bcd46bcddb0f8
24 juillet 2025
24 juillet 2025
l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L.241-9 du code de l'action sociale et des familles. 15- En application de l'article L.142-4 du code de la sécurité
Source officielleProtection sociale
5fe2069f7182470e6b5863e1
15 décembre 2020
15 décembre 2020
La caisse s'en remet à la sagesse de la cour sur le quantum des préjudices et lui demande de dire et juger qu'en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, elle fera l'avance des
Source officielle2ème Chambre
62e8be974f6d33e2e97f0a3a
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L 622-29 et L 626-11 du Code de Commerce, Vu les articles 1147 ancien, 2288 et 2290 du code civil, Vu les articles 31, 122 et suivants et 563 du code de procédure civile, Vu l'article L. 341-4 du code
Source officielleChambre Sociale
67908ce01b5a79f7327055d8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
celles formées au titre du 8° de l'article L.142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal
Source officielle1ère Chambre
64a50cf1b8594705dbfccc3b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il a fait droit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la demande d'expertise.
Source officielleChambre Sociale
65c32e1b11f78b0008e3e319
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Selon l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : 'Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L.142-
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par une ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 24 février 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6970bcf3cdc6046d471aba08
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 141-8 de ce code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4de405357f749ea921
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'Les réclamations relevant de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4ee405357f749ea923
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'Les réclamations relevant de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb50e405357f749ea925
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'Les réclamations relevant de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb51e405357f749ea927
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'Les réclamations relevant de
Source officielleChambre 2 A
69d9e155cdc6046d47d99acd
10 avril 2026
10 avril 2026
Il incombe au notaire en charge du règlement de la succession de délivrer une copie du testament aux héritiers ou ayants droit en application des dispositions précitées de l'article 1435 du code de procédure
Source officiellePage 32 sur 432