D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 5.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 16.

Aux termes du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle

1599 ter I et du V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

231 ter du code général des impôts.

l'avantage fiscal institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts. 4.

l'avantage fiscal institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts. 4.

l'avantage fiscal institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts. 4.

Par conclusions du 31 janvier 2022 qui sont tenues pour entièrement reprises, la SARL Galliera Invest I demande à la Cour de : « Vu les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, vu les articles

En application des dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 259 du code général des impôts : « Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel

L'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige dispose que : " I.

D’une part, aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

septies A du code général des impôts ().

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.