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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fdad7b0c4120a6a401586ce
16 mai 2019
16 mai 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
695e071c75782d5f060c2846
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[J] [C], Statuant à nouveau, Vu les articles 1240 et 1850 du code civil, - condamner in solidum l'EARL Porc Bio, Mme [T] [D] et M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03098_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
applicables, en l'espèce le 2 de l'article 38 du code général des impôts, ainsi que le l de l'article 39 et l'article 1759 du même code.
Source officielle1ère Chambre
66a9d38405566a2f16fd871b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Murat, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part, : « I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
F sur le fondement de l'article 154 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative figurant dans la documentation de base 4 F-2232 nos 43 et 44 et reprise dans le BOI-BIC-CHG-40-50-40-
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6349001b63d497adffda416a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
du 2ème alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ces rectifications () / Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f803
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f815
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
671894bdd8ceca1cd70192fa
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; -Déboute la Selas Inovie Gen-Bio de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne la Selas Inovie Gen-Bio
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Dans ces conditions, les pigistes engagés par la société Lolie ne pouvant être regardés comme ayant renoncé au dispositif de retenue prévu à l'article 285 bis du code général des impôts, c'est à bon droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a35f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Sur la demande principale : Au regard de l'article 1315 du code civil, il incombe à l'intimée de justifier sa créance de loyer et de frais de remise en état des lieux loués et à Madame Z... de prouver
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00055_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
200 quater du code général des impôts, par l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code. 8.
Source officiellePage 32 sur 176