Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01503_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01505_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01507_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01509_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01512_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
150-0 B ter du code général des impôts ; l'administration a ainsi fait une inexacte application des dispositions de cet article 150-0 B ter ; - les modalités d'application de l'article 150-0 B ter du
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ordonnance du président de la chambre du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf8050
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle18e Chambre B
61624d5aed30a8f561738206
17 janvier 2014
17 janvier 2014
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162c1cd34defd4c4b3b4625
17 octobre 2012
17 octobre 2012
700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article 238 A du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les () créances (), les redevances () ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique
Source officielleChambre 1-9
5fca580e68f9e6226b6898e0
19 novembre 2020
19 novembre 2020
les dispositions de l'article 2313 al 1 du Code civil selon lesquelles la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette
Source officielle1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac29
10 janvier 2017
10 janvier 2017
L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62da3de02eb797effb070202
21 juillet 2022
21 juillet 2022
qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
5fda1a19669b485e0a584f8d
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Il en va de même de l'avertissement notifié le 23 avril 2010, qui, considéré comme un agissement susceptible de caractériser un harcèlement moral, relève du délai dérogatoire de 5 ans (article L. 1471-
Source officielle2e chambre sociale
6319870d51eeae4f1309d16c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L 2242-23 du code du travail).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 20.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8590a4ff9ec259c09509
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa949f
3 avril 2024
3 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 32 sur 264