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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03984_20220608
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
TROISIEME CHAMBRE
65449d2fc71a6a83181c8db5
2 novembre 2023
[Y] a adhéré : les dispositions de l'article L. 312-9 ancien du code de la consommation ne lui sont donc pas applicables, de sorte qu'il ne lui incombe aucune obligation de remettre une notice d'information
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 237-2 du code du commerce : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci () ". 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
auquel cette opération est exposée au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964d41ad74d62c181894
23 octobre 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Pôle 1 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f45c
1 juillet 2010
17, 18, 29 et suivants du code civil et 232 du code de procédure civile, de l'ordonnance du 7 mars 1944 et de la Constitution du 27 octobre 1946, prie la Cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est
12e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2940
19 janvier 2023
L'article 2 de ces conditions générales, intitulé 'Les garanties', précise 'Nous garantissons les dommages matériels causés par les événements suivants : - l'incendie proprement dit par embrasement ou
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa version en vigueur sur la période en litige : " 1.
Pôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8eee
de cette irrecevabilité, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
DCA_20VE02282_20220412
12 avril 2022
Les sommes correspondantes ayant été considérées comme distribuées à des non-résidents, elles se sont vu appliquer la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts.
Cour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885e0
19 juin 2006
et son assureur, la compagnie AGF IARD, la société BRUNEL DEMOLITION et son assureur la compagnie AXA COURTAGE, les consorts Z..., la au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04024_20220608
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f1a
20 juillet 2023
: 1 916,05 euros, outre 191,60 euros au titre des congés payés afférents, * article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - débouter la société PROTHERM de toutes demandes contraires,
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Chambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
9] qui a été revendiquée par [TI] [LB] le 29 novembre 1888 par rapport aux terres [Localité 16]-[Localité 22] (moitié) cadastrée section CH-[Cadastre 2] pour 196 177 m² et [Localité 16]-[Localité 23]
Chambre 3-1
6719e4db5857dd64cbdaa396
23 octobre 2024
Si le juge chargé du contrôle des expertises peut accroitre ou restreindre la mission confiée à l'expert en application de l'article 236 du code de procédure civile, il ne peut, en application de l'article
Chambre Commerciale
6034cabb2f6fe0b55c5e1488
22 septembre 2016
L.313-22 du code monétaire et financier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes opposant les mêmes moyens que ceux développés au titre de l'article L.341-6 du code de la consommation
6162e07a1120e9a89a34a5f2
28 février 2012
l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet
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