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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 2
5fd99b89531a1f8dd2c5184e
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.
Source officielleChambre Sociale
6364bc0be405357f749eac9b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L.3245-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ecb
14 avril 2004
14 avril 2004
Il résulte de l'article L.321-1 du Code du Travail que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd94995
9 juillet 2020
9 juillet 2020
1240 et 1303 du code civil, Vu les articles 4, 5, 6 et 9 du code de procédure civile, Vu le décret no2007-730 du 7 mai 2007, Vu l'article 8 du décret no2008-639 du 30 juin 2008, - la dire et juger recevable
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897ef
16 octobre 2007
16 octobre 2007
En application de l'article L.324-11-1 du Code du Travail elle doit donc verser au salarié une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3fcbf535a2d228f9660
5 août 2025
5 août 2025
trois mois imposé par l'article 909 du même code.
Source officielleChambre 3-4
642fb54ccece1704f5747318
6 avril 2023
6 avril 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 16 octobre 2020, Mme [S] demande à la cour, vu les articles L.145-17 et suivants du code de commerce, L.321-2, D.321-2, D.321-3 du code du tourisme, de : 'Injonction
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9903
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897fb
25 octobre 2007
25 octobre 2007
En application de l'article L.212-1-1 la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie.
Source officielleChambre civile Section 2
6363680f37e31b7f744448eb
2 novembre 2022
2 novembre 2022
328 et 329 du code de procédure civile, - rejeté le moyen d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir soulevé par la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced1
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Joaquim X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60345989c98e4248b873846e
16 décembre 2016
16 décembre 2016
L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; Fixer la créance de Monsieur [J] sur le reliquat de la liquidation judiciaire de la société COMAREG à la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60332a0d85645f9b5f0f9e5a
14 septembre 2017
14 septembre 2017
la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
II- Sur la créance de salaire différé Il résulte des article L. 321-13, L. 321-17 et L. 321-19 du Code rural et de la pêche maritime que: - les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9f9d5f81db23b3f95881a
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Comme précisé au dispositif, les intérêts au taux légal du rappel de salaire au titre des primes d'ancienneté ont ainsi couru du 25 mars 2014, en application de l'article l'article 1231-6 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889b0
10 octobre 2006
10 octobre 2006
17 janvier 2005 ; la défense qu'elle présente à propos de l'impossibilité de reclassement de cette salariée comme me- sure préventive au licenciement pour motif économique conformément aux articles L 321
Source officielle9e Chambre B
60341b64f612fd0aefd1bd66
3 février 2017
3 février 2017
L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), et ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire
Source officielleChambre sociale
642e75ed8b510604f5bc1f5e
5 avril 2023
5 avril 2023
Au titre du rappel d'heures supplémentaires, la SAS RIESTER et la SAS RIESTER AUTOMOBILES soutiennent qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail relatif à la prescription de l'action en paiement
Source officielle9e Chambre B
615e0e15c25a97f0381f5203
24 octobre 2014
24 octobre 2014
L 324-11-1 du code du travail, -4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 2000 € pour la première instance et 2000 € pour celle d'appel.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
6031f2a65da5862b1dc7d670
31 mai 2018
31 mai 2018
Pascal X... à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 32 sur 106