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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162bb47f32b7c38854c3012
11 décembre 2012
11 décembre 2012
1382 du code civil ; condamner le même à leur payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce17
16 janvier 2009
16 janvier 2009
485, dernier alinéa, 486 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier mademoiselle D....
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a7826f3a04f52167bf
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36f6
29 avril 2022
29 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42a
18 mai 2022
18 mai 2022
, Vu les articles L.123-23, L.442-6-1, 5° du Code de commerce, devenu l'article L.442-2 I du Code de commerce, Vu les articles 32-1, 138, 139, 455 et 480 du code de procédure civile, Sur le fond
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922ea
17 avril 2015
17 avril 2015
Les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d11
2 juin 2006
2 juin 2006
déboutée de sa demande en nullité de la vente conclue le 26 février 2001, demande à la cour de :- vu les articles 489, 1109, 117 et 1304 du code civil,- statuant à nouveau,- dire que la vente réalisée
Source officielle1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bb0
30 août 2023
30 août 2023
700 du code de procédure civile,' - débouté M. et Mme [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. et Mme [Z] aux entiers dépens, - dit n'y avoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc23faa53a04482682af36
18 décembre 2018
18 décembre 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cdd
18 novembre 2013
18 novembre 2013
P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par M. X...
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf0
18 novembre 2013
18 novembre 2013
LES SAPOTILLES 44-61 Les Hauts de Concordia 97150 SAINT- MARTIN Non comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de Ville B.P. 486
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cfd
18 novembre 2013
18 novembre 2013
P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par M. Joseph X...
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e6c
16 décembre 2013
16 décembre 2013
comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Me Pascal BICHARA-JABOUR, (TOQUE 14), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE Quartier de l'Hôtel de Ville BP 486
Source officielle13e chambre
603316a6f5991a886ff23db5
28 septembre 2017
28 septembre 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
626cd29ebd20aa057d9f3700
29 avril 2022
29 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa85
26 juin 2007
26 juin 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur FARJON, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère chambre civile B
6a1fbc1fcdc6046d47e97d5d
2 juin 2026
2 juin 2026
[T] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts au visa de l'article 1240 du code civil, - le condamner à payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3dc
12 août 2008
12 août 2008
700 du code de procédure civile ; SUR CE Vu les articles : 10 de la loi du 31 décembre 1971, 17-5 du décret du 27 novembre 1971, 1134 du code civil ; Attendu que les honoraires de Me Y... ont
Source officielle2ème chambre section B
64e05b64c4941ad969e2fbc8
18 août 2023
18 août 2023
[R] [Z] appelant, demande à la cour, au visa des dispositions des articles L.480-9, R.480-4 du code de l'urbanisme, des articles 834, 835 du code de procédure civile, des dispositions de l'article 710
Source officiellePage 32 sur 759