En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises aux L. 103-2 et suivants du même code : " I - Le conseil municipal

l'impose l'article 906 du code de procédure civile et que ces pièces doivent être rejetées conformément à l'avis de la cour de cassation du 25 juin 2012 ; Considérant que la société JNC-INVEST SA s'oppose

564 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, en ce qu'elles peuvent être rattachées aux dispositions des articles 565 ou 566 dudit code ; qu'en conséquence, ces demandes doivent être étudiées

X... demande à la Cour, au visa de l'article 583 du code de procédure civile, et des articles L. 620-1 et R. 661-2 du code de commerce : infirmer le jugement n° [...] rendu le 17 octobre 2017 par le

L519-2 du code monétaire et financier, outre une indemnité de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité,

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Sur l'application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation Aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation : - sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des

, le jugement de divorce prend effet, dans les rapport entre les époux en ce qui concerne leurs biens, de droit, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, en application de l'article 262-1 du code

Enfin, la procédure est régulière, comme menée dans le respect des dispositions des articles L. 1233-8 et L. 2323-15 du code du travail, l'association ayant consulté la délégation unique, réunie en formation

à un prix dépendant de la qualification de « Good Ieaver '' ou « Bad Leaver '' du Vendeur, tels que ces termes sont définis aux articles 3.4.1. et .4.2 ci-dessous.

En droit, il ne s'évince pas des termes généraux de l'article 1171 du code civil précité, la vocation de ce texte à protéger spécialement les intérêts publics de l'Etat sur un champ d'application déterminé

reprise en charge pour prévenir un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10, dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 96 du code des marchés publics issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 : " Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité

Les dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail n'étaient donc pas applicables et il s'ensuit que Mme X... ne peut déduire du non respect du délai qu'il impose à l'employeur que son licenciement

B la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 88-976 du 13

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.