conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat

1 483, 77 € - indemnité conventionnelle de licenciement 18 926, 80 € - article 700 du code de procédure civile 1 000, 00 € 2°) infirmer le jugement sur ses autres dispositions, A titre principal :

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

compte conformément à l'article A. 132-4 du code des assurances et à son annexe en mentionnant en annexe 2 de la notice d'information les caractéristiques techniques et financières de l'EMTN ; que, en

La SA ETIENNE LACROIX a relevé appel de cette décision le 2 février 2007.

SCHMITT, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2024 en audience

en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; () ".

Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 3 juin 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants, 1343-2 du code civil, des articles L.332-1 et L.343-

seul ; - l'article L. 5 du code de justice administrative, qui garantit le caractère contradictoire de la procédure, a été méconnu ; - c'est à tort que le premier juge s'est prononcé sur les conclusions

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Dès lors, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elle réclame le remboursement de l'acompte de 28 224 euros TTC qu'elle a versé par erreur, sur le fondement de l'article 1302 du code civil.

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Ils ont été considérés, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M. A.

Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, eu égard à l'importance du montant en litige, de l'absence de dégrèvement