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3 355 résultats pour « Article Annexe Tableau II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6972011acdc6046d473ad828

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par ailleurs, le recours au dispositif du forfait en jours sur l'année est conditionné par la conclusion cumulative : - en application de l'article L.3121-63 du code du travail : d'un accord collectif

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163014b4c6681071edf6714

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Il sollicite une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

67ee177a51255e24994fc44f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

II.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c942d742d0b11d26be29

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

II- Sur la garantie de la société SwissLife Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02873_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le tableau annexé à cet arrêté qui fixait initialement, pour le port de Rouen, de 1960 à 1974 inclus, la période durant laquelle a été manipulée de l'amiante, a été modifié par un arrêté du 30 avril 2002

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00348_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D’autre art, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les rojets relevant d'une ou lusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au résent article font l'objet d'une

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce1420008389927

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

700 du CPC : déclarer infondée l'éventuelle demande qui sera présentée par Monsieur [S] [D] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par conséquent, débouter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890aecdc6046d47bb9fb7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes l'article L.3121-64 du code du travail I.

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CA

Chambre 4 SB

69f97c26cdc6046d47a17ca8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb19ffe177c7ae87212497

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

rappelé les termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, retient qu'au-delà de l'invocation de principe d'avoir effectué des heures supplémentaires, le salarié ne verse au débat aucun tableau hebdomadaire

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CA

1ère Chambre

67ecc9c5dab039e415d932ca

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS ET DECISION L'article 145 du code de procédure civile prévoit que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendes la solution

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CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a82d

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

L'annexe I de la nouvelle convention collective entrée en vigueur en avril 1988 définit la Classe I comme celle des "emplois d'agents d'application", la catégorie C comme celle des "agents d'application

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CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c0

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile, ont été déposées le 29 mars 2018 par l'appelant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964e

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au

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CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

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CA

TARIFICATION

653ca5f683c9498318209c21

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Attendu qu'il résulte de l'application conjointe des articles 1315 du Code Civil devenu 1353 du Code Civil, de l'article D.246-17 du Code de la sécurité sociale et de l'article 2 -4° de l'arrêté du 16

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CA

4eme Chambre Section 1

65ab77d936bfc00008d68ed2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le règlement commun aux CMCAS dispose en son article 26 que les membres du bureau de la SLV ( section locale de vie)sont élus pour 4 années.

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CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91419

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

de la loi de 1995 modifiée (article L. 3222-1 du code des transports) de sorte que l'article 24 III (article L. 3 222-2 du code des transports) n'est pas applicable.

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CA

Chambre Sociale

654c8800e0f87d83181d6cf6

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f0

Appel

9 février 2011

9 février 2011

- ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir en ce qui concerne le rappel de coefficient, la prime d'ancienneté, les congés payés dans la limite de 4520,88 euros, l'article 700 du code de

Source officielle