AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 32 sur 318
Pôle 1 - Chambre 2
635237878c924eadffcc496a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 6] d'établir : - l'existence d'un local
Source officielle