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6 345 résultats pour « Article T 38-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dbe

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237878c924eadffcc496a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 6] d'établir : - l'existence d'un local

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00426_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6620b8bdbd6a8f00086ab805

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

700 du code de procédure civile - condamné la SARL Etablissements [H] [Y] à payer à la SARL Trottier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01373_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00162_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00904_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

administrative et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899c3cdc6046d47bc6879

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 815-38 du code du code de la sécurité sociale dispose que 'le bénéficiaire d'une prestation mentionnée à l'article R. 815-1 doit faire connaître à l'organisme ou au service qui lui sert cette prestation

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b07b63d827c909cadae

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bb9ccdc6046d478b4a8f

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

représenté par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b7

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

Franco Peltriaux la somme de 1 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Bernadette X... a relevé appel du jugement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62678d96189ce3057d201da1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 février 2022, en audience publique devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté Nadia HANAFI, greffier

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00024_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02719_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa58f8361df277dc599f6

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01141_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd8725f4e67ca018aefb94a

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

L.'452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, 263 du code de procédure civile, L.'241-5-1 du code de la sécurité sociale'; À titre principal, - Constater que la victime ne démontre pas l'existence

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02506_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb83

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L'assureur soutient que cependant la régularisation est intervenue au moment où l'action était atteinte par la prescription biennale de l'article 114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17a6a1876057df5d53a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

CONSTATER que l'EURL MAX SUTTER avait l'usage la direction et le contrôle de la rallonge électrique, instrument du dommage, et ce en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil

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