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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01050_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un jugement n° 2103724 du 27 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05131_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 décembre 2022, le 1er février 2023 et le 23 avril 2024, la société Luxcarta Technology, représenté par Me Lallemand, demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01500_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

A F et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 18 février 2022 par lesquels le préfet de la Moselle leur a retiré leurs attestations de demande d'asile, les

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

659f9af63328fa00087a278a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02431_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3e

Appel

28 août 2012

28 août 2012

O. pour assurer, entre autres, le cours de calcul différentiel. Madame X...assure d'habitude le T. D. dans cette matière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24c5cdc6046d4748381a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 10 janvier 2022, il a saisi la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Moselle (MDPH) de demandes de prestations, notamment l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et une

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a6

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction d'instances Etant relevé que le conseiller de la mise en état n'a été saisi d'aucune demande de jonction de la présente instance avec d'autres instances

Source officielle
CA

2e chambre civile

6813050fe66d7f6b7b71eddd

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

[N] a fait assigner la SARL Prestige Auto 11 en référé devant le président du tribunal judiciaire de Narbonne aux fins de voir désigner un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ad09e4ea48318f5ac99

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ils exposent avoir sollicité le 14 juillet 2022 l'historique des extraits de banque, depuis juin 2015, auprès de la [5] et que cette demande n'a pas été satisfaite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7feb88d7e4ae5cfe396

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

bijoux en cause devant les premiers juges, même s'ils se réfèrent à > qui inclut le modèle > non visé par le jugement entrepris, faisant valoir que ce modèle fait partie intégrante du modèle FLOCON ;

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01032_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

documents obtenus à la suite de l'exercice d'un droit de communication auprès de la préfecture ; le service lui a opposé la circonstance qu'il n'avait pas produit les pièces demandées lors de la réunion

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02816_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par un arrêté du 15 mai 2023, pris à l’issue de la phase d’examen, la préfète des Deux-Sèvres a rejeté la demande d’autorisation environnementale sollicitée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d6fc25a97f0381f4d52

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la société SÉRAPHIN aux dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a24d

Appel

26 février 2008

26 février 2008

plus ample ou contraire, -laissé les dépens à la charge des sociétés demanderesses.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02306_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

part, au contrôle d'incompatibilité tel que retenu par le juge français entre le SDAGE et les autorisations délivrées en matière de réserves de substitution qui est de nature à priver d'effet utile les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02926_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un arrêté du 21 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0db9c25a97f0381f4f27

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Mais, déclarant la société BIC recevable en son appel incident et en ses conclusions, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société BIC de ses autres demandes, et statuant à nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b8

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

, - rejeté la demande de la société Défi Mode de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux dépens.

Source officielle

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