avocat au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 mai 2011 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine MASSIEU, Présidente, Monsieur Bernard

SHAAB [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Bernard BALG, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.C.I.

DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON Société ABEILLE IARD ET SANTE (anciennement dénommée SA AVIVA ASSURANCES),sis[Adresse 2] représentée par Me Dominique PETIT SCHMITTER de la SCP BERNARD

SAINT-ARROMAN, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, Madame Véronique F..., Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus

domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41332 Représentant : Me Bernard

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Gonzalez, avocate de M. C.

CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTS ET : Mme [Z] [I] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Bernard

00283) rendue le 13 juin 2023 par le président du tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [M] [G] née le 07 mars 1963 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Bernard

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats

Localité 6] inscrite au RCS de PARIS sous le n° 379 502 644 en vertu d'un acte de cession de créance en date du 29 avril 2019 [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Pauline AQUILA substituant Me Bernard

Représenté par Maître Isabelle WALIGORA de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431 - N° du dossier 190104 et par Maître Bernard

personne des représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] représentée par Maître Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS , toque : L0020 assistée de Maître Bernard

D'EPARGNE VIAGERE 'SEV' nouvellement dénommée SOCIETE AVIVA EPARGNE RETRAITE 'AER' [Adresse 2] [Localité 4] représentés par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistés de Me Bernard

SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Barthélémy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 435 Monsieur [S] [O] [Adresse 4] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP TAZE-BERNARD

représenté par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour, assisté de Maître Bernard VIAL, avocat au barreau de PERPIGNAN Jean-Jacques A..., associé de la SCP DUCOURAU-DURON-LABACHE-LANDAIS-MANO-POURQUET

DE LA NOUE 26 CHEMIN DE LA MADELEINE 93000 BOBIGNY représenté par son administrateur provisoire, Maître Philippe BLERIOT, demeurant 50 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE, représenté par la SCP TAZE-BERNARD

Bernard A..., a acquis par acte du 4 juin 1991 les lots 9, 33 et 46 de la division de l'immeuble situé 238 bd Raspail à Paris avant son remariage avec M.

par Maître Isabelle WALIGORA de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS , avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431 - N° du dossier 190104 et par Maître Bernard

Représenté par Me Audrey INFANTES, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : La Société AUCHAN HYPERMARCHE N° SIRET : 410 409 460 ayant siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bernard

75014 PARIS représentée par Me Marie-Anne BALLANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : E 624 INTIMÉES SA CAPRON 17 / 19 rue Marius Hué 91370 VERRIERES LE BUISSON représentée par Me Philippe LEVY