Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

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[T] [N] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :

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a été mise en cause.

CA CONSUMER FINANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juin 2021 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2020F00696 Expéditions exécutoires

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[N] au titre de la législation sur les risques professionnels, inopposable à la société [7], ainsi que toutes les conséquences financières y afférentes, En tout état de cause, - débouter la caisse primaire

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Octobre 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 03 N° Section : N° RG : 2011F02622 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant la caisse, par lettre recommandée expédiée le 23 novembre 2020, M.

-L..., demande à la cour, par dernières conclusions du 1er août 2019 de: Déclarer irrecevable en tous cas mal fondé l'appel de la Caisse d'épargne contre l'ordonnance rendue le 3 mars 2019 par le juge-commissaire

Tel est le cas en l'espèce de la société RM Trading, ce qui n'est pas contesté.