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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9422e

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

en ce qu'il a dit qu'une clause prévoyant la faculté de substitution dans le délai d'un mois d'un indivisaire à l'adjudicataire en vertu de l'article 815-15 du code civil, devra être insérée dans le cahier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03254_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Et, l’article 4 du cahier des charges relatif à la notation des offres prévoit que la note, attribuée sur 100, est calculée en fonction des critères du prix (55) et de l’innovation (45) de l’installation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01803_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

laquelle l'inspecteur régional de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Reims lui a notifié le retrait de l'inscription de la parcelle ZI 180018P de son potentiel inscrit au casier

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01207_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux : " Le titulaire transmet son projet de décompte

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00597_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

de l'irrégularité de l'offre remise par la société OGF en tant que celle-ci a engagé une négociation sur le régime de responsabilité du concessionnaire et la liste des prestations figurant dans le cahier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161151

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

publics de la commune de déverser sur son terrain une partie des déblais extraits lors des travaux réalisés sur le domaine public routier : 1) le dossier de consultation des entreprises, notamment le cahier

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

60337fd1c7d44b3384c4b00f

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

par jugement du 21 septembre, 2015 le tribunal a : - constaté que l'action est recevable et régulière l'adjudicataire ne pouvant avoir renoncé à toute action en justice relative au bail stipulé au cahier

Source officielle
CA

2e Chambre

6162e4f07797cdb2f7583cc4

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Ils ajoutent qu'aucun document contractuel ne renvoie à une quelconque annexe de ce cahier des charges.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b73f

Appel

29 février 2008

29 février 2008

M. et Mme A... sont voisins des époux X... les parties demeurant respectivement 2 et 4 rue ... à VENDENHEIM, dans un lotissement réglé par un cahier des charges toujours en vigueur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a67f

Appel

7 décembre 2005

7 décembre 2005

2005 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, de l' absence d' urgence, de l' existence d' une contestation sérieuse par elle élevée en ce qui concerne l' application de l' article 9- 7 du Cahier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e9c

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Le cahier des charges avait été établi par l'avocat du créancier poursuivant, la SCP MONTAMAT-CHEVALIER, et déposé le 29 juillet 1994.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03002_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

l'erreur de fait soulevé ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'aucun manquement au cahier

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00920_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En premier lieu, aux termes du cahier des clauses administratives générales applicables (CCAG) aux marchés publics de travaux, dans son édition de 2009 modifiée en 2014 : " 13.3.1 Après l'achèvement des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00521_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il résulte des stipulations des articles 6 et 7 du cahier des clauses administratives particulières qui, selon l’article 14, complètent les stipulations du cahier des clauses administratives générales,

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55cbe

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

l'immeuble [Établissement 1] a fait assigner la SCA LA FAVORITE devant le tribunal de grande instance de Grasse afin d'obtenir le prononcé de la démolition des constructions édifiées en violation du cahier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00266_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : - les mémoires en réclamation des sociétés ne lui ont pas été adressés dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l’article 13.44 du cahier des clauses administratives générales

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6035385ad2c8836273fe2f50

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Madame [X] [L] épouse [N] ont fait assigner les époux [M] et Monsieur [K] [U] aux fins de faire interdire la construction projetée au motif qu'elle se trouvait en infraction avec les dispositions du cahier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mai 2001, M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2001c/Monsieur MESTRALLET X

6253c8dfbd3db21cbdd867ea

Appel

14 mars 2003

14 mars 2003

Dit que la mention de la présente condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu, en application de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, et décide également d'exclure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f22

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

des charges au greffe ou chez le notaire, sommation sera faite, par un simple acte, aux colicitants, de leurs avoués (avocats, d'en prendre communication, s'il s'élève des difficultés sur le cahier des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00872_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Le préfet de département statue après : / 1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ; / () ". 4.

Source officielle

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