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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9422e
25 octobre 2018
en ce qu'il a dit qu'une clause prévoyant la faculté de substitution dans le délai d'un mois d'un indivisaire à l'adjudicataire en vertu de l'article 815-15 du code civil, devra être insérée dans le cahier
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03254_20251106
6 novembre 2025
Et, l’article 4 du cahier des charges relatif à la notation des offres prévoit que la note, attribuée sur 100, est calculée en fonction des critères du prix (55) et de l’innovation (45) de l’installation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
laquelle l'inspecteur régional de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Reims lui a notifié le retrait de l'inscription de la parcelle ZI 180018P de son potentiel inscrit au casier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux : " Le titulaire transmet son projet de décompte
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
de l'irrégularité de l'offre remise par la société OGF en tant que celle-ci a engagé une négociation sur le régime de responsabilité du concessionnaire et la liste des prestations figurant dans le cahier
Avis
CADA:20161151
14 avril 2016
publics de la commune de déverser sur son terrain une partie des déblais extraits lors des travaux réalisés sur le domaine public routier : 1) le dossier de consultation des entreprises, notamment le cahier
Chambre des Baux Ruraux
60337fd1c7d44b3384c4b00f
1 juin 2017
par jugement du 21 septembre, 2015 le tribunal a : - constaté que l'action est recevable et régulière l'adjudicataire ne pouvant avoir renoncé à toute action en justice relative au bail stipulé au cahier
2e Chambre
6162e4f07797cdb2f7583cc4
4 avril 2012
Ils ajoutent qu'aucun document contractuel ne renvoie à une quelconque annexe de ce cahier des charges.
6253ca95bd3db21cbdd8b73f
29 février 2008
M. et Mme A... sont voisins des époux X... les parties demeurant respectivement 2 et 4 rue ... à VENDENHEIM, dans un lotissement réglé par un cahier des charges toujours en vigueur.
6253ca3abd3db21cbdd8a67f
7 décembre 2005
2005 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, de l' absence d' urgence, de l' existence d' une contestation sérieuse par elle élevée en ce qui concerne l' application de l' article 9- 7 du Cahier
6253ca0cbd3db21cbdd89e9c
4 décembre 2007
Le cahier des charges avait été établi par l'avocat du créancier poursuivant, la SCP MONTAMAT-CHEVALIER, et déposé le 29 juillet 1994.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
l'erreur de fait soulevé ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'aucun manquement au cahier
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00920_20241014
14 octobre 2024
En premier lieu, aux termes du cahier des clauses administratives générales applicables (CCAG) aux marchés publics de travaux, dans son édition de 2009 modifiée en 2014 : " 13.3.1 Après l'achèvement des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
Il résulte des stipulations des articles 6 et 7 du cahier des clauses administratives particulières qui, selon l’article 14, complètent les stipulations du cahier des clauses administratives générales,
15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55cbe
28 octobre 2016
l'immeuble [Établissement 1] a fait assigner la SCA LA FAVORITE devant le tribunal de grande instance de Grasse afin d'obtenir le prononcé de la démolition des constructions édifiées en violation du cahier
DCA_23BX00266_20260324
Elle soutient que : - les mémoires en réclamation des sociétés ne lui ont pas été adressés dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l’article 13.44 du cahier des clauses administratives générales
Pôle 4 - Chambre 1
6035385ad2c8836273fe2f50
27 mai 2016
Madame [X] [L] épouse [N] ont fait assigner les époux [M] et Monsieur [K] [U] aux fins de faire interdire la construction projetée au motif qu'elle se trouvait en infraction avec les dispositions du cahier
Mai 2001, M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2001c/Monsieur MESTRALLET X
6253c8dfbd3db21cbdd867ea
14 mars 2003
Dit que la mention de la présente condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu, en application de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, et décide également d'exclure
6253c8febd3db21cbdd86f22
8 mars 2004
des charges au greffe ou chez le notaire, sommation sera faite, par un simple acte, aux colicitants, de leurs avoués (avocats, d'en prendre communication, s'il s'élève des difficultés sur le cahier des
4ème chambre
DCA_22NT00872_20221216
16 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Le préfet de département statue après : / 1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ; / () ". 4.
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