Le 3 octobre 2018, la BNP a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire une créance d'un montant de 54 386,25 euros à titre chirographaire au titre des loyers à échoir.

travail, dans sa version applicable à l'espèce, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

Par jugement du 28 novembre 2014, le Conseil de Prud'hommes de Paris, statuant en départage, a déclaré irrecevables les demandes formées par le salarié.

retraite rendant ainsi impossible sa réintégration a droit au titre de la violation du statut protecteur à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la date de son départ

mars 2012, la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL a proposé à monsieur X... un poste à mi-temps d'agent de documentation Opérations, statut employé, au sein de l'établissement de Corbas, dans le département

confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - débouter Mme [K] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner Mme [K] aux entiers dépens, - déclarer

en date du 03 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs

Elle souligne par ailleurs le fait qu'il n'y a pas eu de régularisation des cotisations sur la base de son revenu réel déclaré pour les années concernées.

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa 1er de cet article 911 constitue le point de départ

[G] demande à la cour de : Infirmer le jugement, - Décharger M.

Par jugement du 25 avril 2018, le conseil des prud'hommes de Bobigny a déclaré les demandes de Mme [P] irrecevables du fait de la prescription.

Mr [L] déclare en réponse que la prescription ne court pas tant que dure la relation contractuelle et que son point de départ ne peut être fixé : - qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connaissance

D... tendant à déclarer irrégulière la procédure d'instruction suivie par la caisse primaire, - dit que la maladie professionnelle déclarée le 17 septembre 2015 n'a pas de lien direct et essentiel

Au titre de son départ à la retraite, l'employeur a versé à Monsieur [T] : - Une indemnité de départ à la retraite calculée conformément à la Convention Collective Nationale des Sociétés d'Assurances

avocat au barreau de PARIS, toque : P0349 Représentée par Me Alain MOREAU de la SDE FBT, avocat au barreau de PARIS INTIME LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT

Par arrêt en date du 27 juin 2017, la cour administrative d'appel de PARIS s'est déclarée incompétente pour connaître des demandes formées au titre des redevances d'infrastructure et a débouté SNCF RÉSEAU

[N] de l'intégralité de ses prétentions ; déclaré valable la saisie-attribution pratiquée le 29 mai 2017 sur le compte de M. [N] dans les livres du CIC [Localité 10] 9° ; condamné M.

La lettre de licenciement du 19 janvier 2015, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellé : « Vous avez été déclaré physiquement inapte à votre poste de Responsable de Département (IMPRIMERIE) par