Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
62ce62ee9a20ce9fcf126805
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Si le tribunal a rejeté l'exception de nullité du contrat de cautionnement conclu le 22 janvier 2007, il a déchargé la caution des deux engagements de cautionnement souscrits considérant que ces derniers
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60335badceaa500cb2b75b04
30 juin 2017
30 juin 2017
La société Acummas invoque à sa décharge le mode de paiement qu'elle a adopté, affirmant avoir donné ordre à sa banque de procéder au virement de la somme de 510 000€ le 28 juin 2016 soit deux jours avant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01475_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un jugement du 10 février 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé la société des hôtels Regina et de la Plage de l'obligation de payer la somme de 2 184,44 euros et a rejeté le surplus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02902_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société PMS Becus Métrologie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd6
11 mars 1999
11 mars 1999
Suite à des incidents de paiement et à une sommation en date du 1er février 1995, la B.M.F. a constaté la déchéance du terme et mis en demeure la société CASTOR de régler la somme de 1.324.818,10 francs
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852a2
8 décembre 2000
8 décembre 2000
Suite à un défaut de règlement des mensualités depuis le mois de mars 1996, la société CETELEM a adressé en avril et juillet 1997 deux lettres recommandées pour notifier la résiliation du prêt et la déchéance
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86782
30 janvier 2003
30 janvier 2003
La déchéance du prêt a été notifiée à ce dernier le 20 août 1998.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930e3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par courrier en date du 29 juin 2019, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne a prononcé la déchéance du terme et sollicité de Monsieur [D] en sa qualité de caution solidaire
Source officielle2ème Chambre
64a9000903029105dbedc368
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le tribunal en a déduit que le prêteur n'était pas tenu d'adresser une mise en demeure avant celle qui notifiait à l'emprunteur le prononcé de la déchéance du terme.
Source officielle1ère chambre civile A
5fca9708bd86368ba272d4a8
6 août 2020
6 août 2020
En l'espèce, il ressort de ses écritures que Mme W... sollicite uniquement la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8886d
15 juin 2006
15 juin 2006
constaté que la banque avait omis de déclarer sa créance à l'encontre de la société FARLEA et considéré qu'ainsi elle avait fait perdre à Carole X... une réelle et concrète faculté de subrogation, a déchargé
Source officielleCour d'Appel
été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X
6253cc2ebd3db21cbdd8f652
20 janvier 2012
20 janvier 2012
Ils demandent la nullité du cautionnement en vertu de l'article 2314 du code civil, et la décharge de la caution ; subsidiairement, la déchéance des intérêts conventionnels capitalisés, en vertu de l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816770a9accd9695a4343
5 septembre 2023
5 septembre 2023
pour déduire des sommes dues à la banque les frais imputés entre le 27 décembre 2017 et le 26 février 2018 et ne fonde sa demande de déchéance que sur l'article L312-93.
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb2605
29 avril 2025
29 avril 2025
[K] et Mme [V] visant à être déchargés de l'obligation de restituer le capital prêté, à tout le moins les en débouter, condamner, en conséquence, in solidum M.
Source officielleChambre-2 JCP
69f195f7cdc6046d47ed861b
28 avril 2026
28 avril 2026
A compter du mois de janvier 2023, les emprunteurs se sont montrés défaillants dans l'exécution de leurs engagements si bien qu'une mise en demeure préalable à la déchéance du terme leur a été adressée
Source officielleChambre de la Proximité
69fd70ebcdc6046d47024925
7 mai 2026
7 mai 2026
[D] [I] a interdiction d'aggraver son état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ; - dit que dans les deux mois
Source officielleCabinet D
63c3a6c2ff43777c905a4ee6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il peut donc être constaté la déchéance du crédit à la consommation n°7240862 le 13 décembre 2017.
Source officielle15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
immobiliers résultant des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation, prononcé la prescription des poursuites à raison de l'écoulement d'un intervalle de plus de deux ans entre la déchéance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163402f7dbf94c22343ca8d
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Par lettre recommandée du 25 juillet 2007, la société Crédit Coopératif a prononcé la déchéance du terme de son concours et a mis, vainement, la société LRC en demeure de payer sous huitaine la somme de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS New Tech Group a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation
Source officiellePage 32 sur 1828