droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif.

- La condamner aux dépens - Ordonner1'exécution provisoire - Rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions.

Toutefois, la société Air France la refusant expressément (conclusions employeur p.30), il ne sera pas fait droit à cette demande.

Dans ses dernières conclusions du 13 décembre 2016, elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de débouter la SCI de ses demandes et de lui allouer une indemnité de 10 000 € sur le fondement

SUR QUOI, LA COUR : Sur la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires : Attendu que pour justifier de cette demande, [I] [H] fait valoir : - qu'en sa qualité de responsable technique

Elle soulève également le non respect du principe de l'interdiction du cumul des sanctions selon la procédure disciplinaire, considérant qu'elle a déja été sanctionnée pour les mêmes faits par la lettre

droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif.

d'un recours selon la procédure interne à la SNCF ; Considérant que le salarié ayant formulé une demande nouvelle devant la cour d'annulation de ces sanctions, elles seront examinées dans le cadre

Monsieur Axel DURAND, Greffier lors du prononcé.

Monsieur X...observe avec pertinence que ce fait a fait l'objet de la sanction de rétrogradation ; or, ni le libellé de la lettre de licenciement ni la seconde convocation à l'entretien préalable ne font

[J] la sanction du rappel à l'ordre, - rejeté toutes autres demandes, - laissé les dépens à la charge de M.

a été prise en méconnaissance du principe dit « non bis in idem », les mêmes faits ayant déjà donné lieu au prononcé d’un blâme ; - la décision contestée, qui repose sur des faits partiellement inexacts

droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif.

pécuniaires, pour y substituer un mode de fixation forfaitaire. 79.Le GIE demande la réformation de la sanction infligée.

et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il

DEMANDERESSE S.A.S.

orale et sans demande de devis auprès de M.

[B], qui demande la confirmation du jugement, ne conteste pas en appel le prononcé d'une interdiction de gérer de 5 ans à son encontre de sorte qu'il n'y a lieu de se prononcer que sur la durée de la sanction

physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales.

Monsieur [M] n'a rien indiqué sur la fiche patrimoniale et a même déclaré sur l'honneur ne pas avoir connaissance d'autres charges que celles dont il a fait mantion.