procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

des victimes de la guerre : " Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent

D, ni les attestations de résidents de l'immeuble Ambroise Croizat, difficilement lisibles, datés de dix-sept ou dix-huit mois après l'accident, qui donnent des descriptions différentes du regard présenté

procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur les chiffres d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

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dont a fait l'objet Monsieur [Y] [B] , CONDAMNE la SARL [1] à payer à Monsieur [Y] [B] la somme de 158,73€ au titre du préjudice subi, Sur la capitalisation des intérêts : Le CPH de [Localité 2] ne donnera

Il convient donc d'apprécier prioritairement le caractère autorisé ou non des opérations litigieuses.

Les informations énumérées au point 1) de la demande, qui se rapportent toutes à des médecins nommément désignés, c'est-à-dire à des personnes physiques identifiées, constituent donc des données à caractère

Toutes les parcelles appartenant à [OH] [T] d'une part et à [L] [O] d'autre part donnent sur une parcelle non bâtie, cadastrée AD [Cadastre 4], dont la propriété fait litige.

au 1er janvier 2025, donné mission à l'expert de fixer la valeur du loyer déplafonné pour les biens donnés à bail, donné mission à l'expert de manière générale, de donner tout élément de nature à permettre

Il y a donc lieu de déclarer cette demande recevable.

Il sera donc statué sans les pièces mentionnées au bordereau annexé à ses conclusions.

La cour n'en est donc pas saisie.

contrat « Restitution des données informatiques », ajoutant que la résiliation du contrat emporte nécessairement, de plein droit, la restitution l'ensemble des données informatiques qui avaient été sauvegardées

Les documents qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont communicables dans les conditions et sous les réserves fixées par cette loi.

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans un format ouvert et réutilisable, soit via une plateforme de téléchargement soit attachée à un courriel, de la base de données

régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques des Bouches-du-Rhône, bilan qualitatif sans données

La décision déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions. 2° ) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile: La présente procédure étant gratuite et sans

2005, date de la clôture des débats de première instance, était recevable, - à titre surabondant, si une discrimination soit se manifestait à nouveau soit perdurait après la clôture des débats ayant donné

[S] [B] en son nom et es qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs [J] [A] [K] et [F] [O] [B], donne acte de son accord sur le désistement ; Vu le message notifiée par RPVA au greffe