demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant l'appel à projet lancé par la ville de Paris au printemps 2018, ayant conduit à l'attribution d'emplacements commerciaux situés sur le domaine

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00578 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWX5 Minute électronique Ordonnance du dimanche 12 avril 2026 République Française Au nom

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE DU mardi 14 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00034 - N° Portalis

[U] [Z] de l'ensemble de ses prétentions dirigées contre la SNC Domaine du Val de Seine, la société Actifs et Associés et la SAS Global Patrimoine Investissement, - débouté la SNC Domaine du Val de Seine

du jugement ; - pour le dossier [W] : 3.900 € TTC, somme qu'il expose avoir intégralement réglée; - pour le dossier LEFRANQ FINANCEMENT : 1.480 € TTC T, montant qu'il estime avoir intégralement réglé

la société d'économie mixte d'Archamps et du Genevois à sa demande de communication des documents suivants concernant des parcelles cadastrales sur la commune d’Archamps : 1) l’avis émis par France Domaine

dossier.

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) l'avis détaillé du service des Domaines

secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'autorisation précaire et révocable d'occupation du domaine

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse à sa demande de consultation de son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Marne-la-Vallée à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

Préfecture du Pas-de-Calais — Communication de son dossier personnel de demande de logement social, reprenant l'historique de ses demandes.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité du dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Vaucluse (service de l'aide sociale à l'enfance) à leur demande de copie du dossier

secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de consultation avec un représentant du personnel et copie de son dossier