gouvernance de l’association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), sachant que ce rapport, rédigé par des agents habilités, a révélé des dysfonctionnements dans la gestion des établissements, et à fait

Sur le fond, la société appelante fait valoir que cette clause du contrat est parfaitement valable et qu'aucune analogie ne peut être faite avec les arrêts de la cour d'appel de Toulouse des 12 et 15 septembre

Sur le fond, la société appelante fait valoir que cette clause du contrat est parfaitement valable et qu'aucune analogie ne peut être faite avec les arrêts de la cour d'appel de Toulouse des 12 et 15 septembre

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

documents administratifs et médicaux, décisions d'admission et de maintien, certificats légaux ayant motivé cette mesure, relatifs à la mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers dont elle a fait

X du Service des impôts des entreprises de Paris 12, à Monsieur X, inspecteur principal des finances publiques (X), dans le cadre des opérations de contrôle portant notamment sur la TVA, dont elle a fait

à sa demande de copie de l'ensemble des pièces du dossier fiscal de ses clients relatives au contrôle fiscal diligenté par la 9ème brigade départementale de vérification du Val-de-Marne dont ils ont fait

secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, à la suite de la sanction de l'ordre des avocats dont elle a fait

par le comptable du Trésor à l'autorité administrative compétente ; - l'information faite au procureur de la République.

vétérinaires du Centre d'imagerie et de recherche sur les affections locomotrices équines (CIRALE) à la suite des examens pratiqués sur le poney dénommé « L. » avant le 2 octobre 2010, date à laquelle il a fait

et usage de fausse qualité à l'égard de M.

La notion de « faits permettant d'exercer un droit » s'entend de faits permettant d'agir ou de défendre ce droit.

Madame [Z] a fait appel du jugement réputé contradictoire (21706760) du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 8 mars 2018 qui a déclaré irrecevable pour forclusion son opposition

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme J...

communication de l'étude produite dans le cadre de son recours auprès de la commission des recours des militaires minorant la somme d’un trop versé de 13 677,37 euros à 5 930,47 euros dont mention est faite

sapeur-pompier employé au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Isère, de l'ensemble des éléments, courriers et enquête interne, relatifs au signalement par Monsieur X dont il a fait

recours déposé par Madame X sur le permis de construire n° PC 0692290700003-1 déposé par la demanderesse le 19 avril 2007 : 1) la lettre de recours ; 2) le document mentionnant qu'un recours a été fait

. - DÉCOMPTE DES RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT (1) - JOURNÉE DURANT LAQUELLE L'AGENT N’ÉTAIT PAS EN GRÈVE - EXCLUSION ALORS MÊME QUE CETTE JOURNÉE EST UN DIMANCHE SUIVANT UN SAMEDI OÙ L’AGENT ÉTAIT

M... a fait l'objet d'un licenciement en 2013 pour faute grave, lui étant reproché de s'être fait rembourser comme frais professionnels des frais personnels.

Par ailleurs, Monsieur [M] [R] ayant été licencié pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail, est d'une gravité