du plan à 84 mois ; - dit que Mme [A] devra verser chaque mois les mensualités arrêtées dans le plan de surendettement, annexé à la présente décision et qu'à l'issue du plan, le reliquat des dettes fera

à [Localité 1] (75), de nationalité française, domiciliée [Adresse 3] (France) ; dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 1281 et suivants du code de commerce, cette sanction fera

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision déférée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.

Par conclusions du 19 janvier 2026 soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de constater qu'elle fera l'avance des réparations allouées à Mme [A] et que ces sommes lui seront remboursées

X... se décompose comme suit : -- intervention du 6 janvier 2006 sur gabler G2 et broyeur C1 suivant trois bons de commande suite à la casse par morceaux de ferraille, fourniture et changement de pièces

ce qu'elle n'est pas, en l'état des informations dont elle dispose, en mesure d'apprécier, les dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration ferait

estime en conséquence que le plan cadastral est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas il ferait

Elle estime en effet que la divulgation de ces mentions porterait atteinte à la protection de la vie privée de personnes physiques aisément identifiables ou ferait apparaître le comportement de telles

La commission estime, dès lors, que les documents sollicités sont communicables, sous la réserve ainsi mentionnée, à toute personne qui en ferait la demande.

par l'arrêt de l'activité et l'initiation de procédures de licenciement à l'encontre des trois salariés de la société Polycentre, la poursuite de ces opérations rendrait irréversible la situation et ferait

[B], en dehors des seules questions entrant dans le périmètre strict du renvoi après cassation ; *Voir dire et juger que l'ordonnance de taxe rendue le 15 septembre 2020 ferait obstacle, par l'autorité

[V] aux entiers dépens, - subsidiairement et dans l'hypothèse où la cour d'appel ferait droit aux demandes de M. [V], condamner solidairement M. [X] à l'ensemble de ces demandes.

subsidiaire sur le fond, il est mal fondé en son action en remise du bien dès lors qu'il établit lui-même l'impossibilité d'une telle remise, le véhicule ayant dû être cédé à un professionnel de la ferraille

permis ne lui permettant pas d'assurer les trajets, et enfin, l'audition des enfants qui ont manifesté le désir de ne pas aller chez leur père car il marquerait très peu d'intérêt pour elles et ne ferait

La jurisprudence de la Cour de cassation a constamment rappelé ce principe et n'a jamais jugé qu'une erreur de date dans la mention d'une décision d'éloignement ferait nécessairement grief à l'intéressé

relations entre le public et l'administration, auquel renvoie le 1° du I de l'article L124-4 précité, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé lorsque la communication de ce document ferait

Il invoque, en premier lieu, l'existence d'une plainte avec constitution de partie civile déposée en France contre lui pour les mêmes faits par la BEAC qui ferait obstacle à l'exequatur en vertu de l'article

qu'elle a toujours fait savoir que, compte tenu de l'appel et de l'importance des sommes dont la condamnation est ordonnée, elle n'entendait pas pratiquer une exécution définitive de la décision qui se ferait