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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02121_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a statué ultra petita en se fondant sur des moyens non soulevés qui n'étaient pas d'ordre public ; - ni la notion de décision de gestion

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY03089_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

soutient que : – c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande de substitution de base légale au motif que seuls des travaux de raccordement à la charge de la pétitionnaire seront nécessaires en se fondant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02842_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

séjour, sur la circonstance que les documents relatifs à son activité professionnelle ne sont pas de nature à justifier une expérience professionnelle pour la période d'octobre 2020 à août 2022, en se fondant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02593_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

A... en se fondant sur les faits rappelés au point 5. 7. En outre, eu égard au motif fondant la décision contestée, les circonstances selon lesquelles M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01125_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Si en se fondant sur l'absence d'un tel bénéfice, le directeur général de l'OFPRA a entaché sa décision d'une erreur de fait, il résulte toutefois de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02279_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail délivrée par le ministère de l'intérieur ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02974_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Il résulte de la combinaison des points 5 et 6 du jugement que le tribunal a vérifié si le préfet aurait pris la même décision en se fondant initialement sur le motif substitué.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04041_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

A soutient que le préfet de l'Isère a commis une erreur de droit, en fondant sur la seule condamnation prononcée à son encontre, et une erreur d'appréciation en fondant ses décisions sur des faits non

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155725

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

le 8 décembre 2015, à la suite des refus opposés par le président du conseil départemental de l'Isère à ses demandes de communication, en sa qualité de conseillère départementale, de préférence au format

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165307

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de copie, de préférence au format

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170389

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

décidé d'accepter la donation aux clauses et conditions fixées par l'acte authentique du 25 avril 1995 ; 3) la lettre du 25 janvier 1995 de Maître X, notaire, relative à la situation de famille et de fortune

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165535

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de copie, de préférence sous format

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162532

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe SAUR (26) à sa demande de copie, sous format

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00747_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Marc Heinis, président-rapporteur, - et les observations de Me Fourdan, représentant M. A. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1. M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156102

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montataire à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants au format

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K2F2 SA KIMMOLUXc/SA BANQUE CIC EST

5fca56827786af12f49f631f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

principal de : - déclarer irrecevable la contestation nouvelle soulevée par la société Kimmolux pour la première fois devant la cour d'appel tenant à la prétendue irrégularité du titre exécutoire fondant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616307f65a67331bacec3c0f

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Etats membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2003 ; Que se fondant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01107_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas répondu à la demande de communication du rapport médical fondant l'avis du collège des médecins de l'Office français de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02942_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

documents graphiques du PSMV, ne rompt pas la transparence visuelle sur les façades ou parties d'immeubles à conserver et n'est pas implanté aux abords d'un élément monumental constitué par la place Forbin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd895ad

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Sur la part de l'officier manquant Considérant que Monsieur X... réclame le paiement de "la part de l'officier manquant" pendant la période d'immobilisation du navire d'ANTEA à Abidjan en se fondant

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

FORDANT, Christopher

SIREN 949064711Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/05/2026

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Radiations

FORDANT, Florence, Clarisse, FORDANT

SIREN 835217035Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/01/2026

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Créations

FORDANT AVENEL, MYRICK

SIREN 989133905Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

05/08/2025

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Créations

Fordant, Kendryck, Stéphane

SIREN 944285287Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

16/05/2025

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Radiations

FORDANT, Stéphen, Krystophe

SIREN 888310851Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

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