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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
69787b98cdc6046d47d82bf6
26 janvier 2026
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci étant
Chambre Premier Président
64a50d12b8594705dbfccd26
4 juillet 2023
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci'.
Contestations avocats
637dc8a414982305d4c2030c
20 octobre 2022
présidence en date du 20 septembre 2022, Maître [R] [K] indique que ses contraintes d'agenda ne lui permettent pas d'assister à l'audience du 22 septembre 2022 et qu'il s'en tient aux observations formulées
63d4cd2592a57405de331840
26 janvier 2023
A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci
Pôle 1 - Chambre 9
66274ef9c1c6ed00087b3da5
22 avril 2024
convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune
665aba3897d5920008107251
9 janvier 2024
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
665eae77b5277b00088940ef
3 avril 2024
parties, les honoraires doivent, aux termes de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 dans sa version antérieure au décret du 2 août 2017, être fixés selon les usages et en fonction de la situation de fortune
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6871f149df9b8685d8d068ca
23 janvier 2024
et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005, aux termes desquels les honoraires sont fixés à défaut de convention entre l'avocat et son client, "selon les usages, en fonction de la situation de fortune
68ae91154dac40c7d0d2b2b8
10 janvier 2025
2015 et de l'article 10 du décret du 30 juin 2023, aux termes desquels les honoraires sont fixés à défaut de convention entre l'avocat et son client, "selon les usages, en fonction de la situation de fortune
68cb96c46b783f114c41d8a9
5 juillet 2024
68cb96c86b783f114c41d8f9
4 juillet 2024
Chambre 3-1
6791e0091c87724b5e69da35
22 janvier 2025
troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune
68660f80bbe0ac41ca81b147
1 juillet 2025
2ème Chambre
67ff39b7303a1b38839f7c7b
15 avril 2025
SGC [Localité 26] VENDEE Caisse [15] SGC SUD VENDEE LITTORAL [16] CAF DE LA VENDEE S.A.R.L. [19], SARL [21] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule
660cf26e7c1ccb0008628f7f
2 avril 2024
Pôle 2 - Chambre 6
5fca828bbc611272942ba855
3 septembre 2020
Elle soutient notamment que Maître [P] connaissait l'état de fortune de sa cliente laquelle bénéficiait du RSA et l'avait cependant conviée à signer une convention d'honoraires datée du 26 novembre 2016
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00382_20230302
2 mars 2023
Vu : - la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 ; - le code général des impôts
Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6f9
29 janvier 2008
décision attaquée ; L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune
6253cd2ebd3db21cbdd9280d
13 octobre 2015
décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune
6253cd51bd3db21cbdd92ec6
17 février 2016
délais de paiement si la société d'exploitation connaît des difficultés et ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour régler les loyers ¿ À accorder des abandons de créances avec retour à meilleure fortune
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