octobre 2021 du Tribunal de commerce de Paris [Adresse 3] [Localité 3]/France Association [3] - [4] [Adresse 4] [Localité 4] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] Représentée par Me Hassan BEN HAMADI

numéro 389 935 297 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau D'ESSONNE, avocat postulant Assistée de Me Naïma HADDADI

diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Safia ABDELKRIM, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat Me Jallal HAMANI

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, et assistée à l'instance par Me Alain de ANGELIS de la SCP ANGELIS - SEMIDEI - VUILLQUEZ - HABARD

Localité 5] De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau de l'ESSONNE, Assisté de Me Naïma HADDADI

] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1554504, Représentée par Me Régis HALLARD

Monsieur Hamada LLLL... Madame Marie-Laure MMMM... Monsieur Bertrand NNNN... Monsieur José OOOO... Monsieur Jean-Luc PPPP... Monsieur Alain QQQQ... Monsieur Michel RRRRR...

terrain de 19.633 m2 qu'elle exploite vise à : - l'entreposage de son matériel "engins travaux publics, poids lourds, atelier mobile de recyclage et mécanique"; - l'installation de ses bureaux, d'un hagard

SARL Groupe Ecotel, représentée par son gérant en exercice ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Jallal Hamani

SANABEL, RCS de Bobigny sous le n°750 068 249, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jallal HAMANI

représentants légaux N° SIRET : 348 968 660 00046 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julien DUPUY de la SELARL DUBAULT/BIRI, avocat au barreau d'ESSONNE Assistée à l'audience de Me Naima HADDADI

CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Yves BENHAMOU, Conseiller Guillaume DELETANG, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karima HACHID

maintenance mécanique Habilitations électriques BEMA et HOV CACES nacelle élévatrice, chariot élévateur et manuscopique Formation au montage/démontage d'échafaudage Formation chaufferie Formation EPI hamais

Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/006511 du 10/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) Représenté par Me Mélanie CHATELAIS substituant Me Hamid

les demandes du Fonds de Garantie : -constaté l'autorité de la chose jugée concernant la demande en paiement du Fonds de Garantie au titre des indemnités versées aux ayants droit de Monsieur Denis HAMAIDE

[I] [Z] né le 19 octobre 1961 à [Localité 7] (Algerie) [Adresse 2] [Localité 6] Représenté et assisté par Me Jallal HAMANI, avocat au barreau de Paris, toque : C1570 INTIMEE S.A.R.L.

[L] née le 31 mars 1976 à [Localité 9], [Adresse 1] [Localité 6] Tous deux représentés par Me Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE assistés de Me Naïma HADDADI

[T] [Z] [Adresse 17] [Localité 23] - France Représenté par Me Baba Hamady DEME, avocat au barreau de LYON, toque : 3011 INTIMÉ : [Localité 25] [Localité 26] HABITAT, Office Public de l'Habitat

Les témoins parlent de signes cliniques de stress : pleurs, mal de nuque, troubles somatiques, comportement hagard, tristesse, psoriasis, ...

C-375/13, Harald Kolassa et CJUE,12 septembre 2018, aff.C-304/17, Helga Löber), c'est à la condition qu'il existe d'autres points de rattachement concourant à attribuer une compétence à ces juridictions